Licenciement collectif : à quel moment faut-il déclencher la procédure ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment précisé le moment auquel l’employeur doit déclencher la procédure de licenciement collectif.
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment précisé le moment auquel l’employeur doit déclencher la procédure de licenciement collectif.
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour de justice de l’UE considère que les États membres ne peuvent pas prévoir des modalités selon lesquelles la résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne doit pas être justifiée par écrit, alors que cette obligation existe pour les contrats de travail à durée indéterminée.
Au cours de ce nouvel épisode, nous nous attardons sur l'occupation internationale des travailleurs et, en particulier, le permis unique.
Au cours de cette formation, nous abordons tous les aspects pratiques et juridiques de l'incapacité de travail, pour les travailleurs et les employeurs du secteur privé.
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