Procédure de statutarisation : portée d’une évaluation par défaut favorable
Une mention favorable en l’absence d’évaluation ne satisfait pas à l’exigence d’évaluation positive préalable à une statutarisation.
Une mention favorable en l’absence d’évaluation ne satisfait pas à l’exigence d’évaluation positive préalable à une statutarisation.
En cas de licenciement pour motif grave, il importe de réfléchir à l’opportunité de déposer une plainte pénale, si les faits le justifient. L’acquittement pénal pourrait en effet invalider le motif du licenciement devant les juridictions du travail.
L’employeur qui constate la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale doit désormais payer une contribution de 1.800 EUR au Fonds Retour au Travail.
Cette 4ème session portera sur l'installation des organes de concertation sociale au sein des entreprises. Entre autres, nous aborderons le déroulement de la réunion d'installation ainsi que l'importance et le contenu du réglement d'ordre intérieur.
Infos et inscriptionsAu cours de cette formation, nous abordons tous les aspects pratiques et juridiques de l'incapacité de travail, pour les travailleurs et les employeurs du secteur privé.
Infos et inscriptionsNa de sociale verkiezingen in mei 2024, volgt de installatievergadering van de nieuw verkozen overlegorganen. Tijdens dit webinar bespreken we het verloop van deze installatievergadering en het belang en de inhoud van het huishoudelijk reglement.
Infos et inscriptionsPour le prix d'un séminaire "traditionnel", accédez durant toute l'année et à votre guise, à nos webinaires trimestriels d'actualités sociales et à de nombreux webinaires thématiques : élections sociales, Covid-19, RGPD, règlement de travail, secrets d'affaires, formation de base, rémunérations alternatives, etc.
Notre plate-forme est en cours de reconnaissance par l'OBFG et l'IJE (formation permanente).
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