I. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DE SOTRA

1. Généralités

L'utilisation de ce site Internet (le "site Web") est soumise aux conditions mentionnées ci-dessous. Du simple fait de la visite et de l'utilisation du site Web et de son contenu, vous acceptez ces conditions.

2. Décharge de responsabilité

Les informations mises à disposition sur le site Web sont de nature générale et purement informatives. Nous veillons à ce qu'elles soient aussi correctes, précises et à jour que possible. Néanmoins, ni Sotra ni aucun de ses avocats ne peut être considéré comme fournissant un service professionnel de quelque nature que ce soit, via le site Web. Dès lors, ni Sotra ni aucun des avocats n'assume de responsabilité pour les informations publiées sur le site Web et l'usage qu'en feraient ses visiteurs.

De manière générale, seules les consultations juridiques que nous rendons à nos clients contre honoraires engagent notre responsabilité, et ni Sotra ni aucun de ses avocats ne peut être tenu responsable de dommages résultant de l'utilisation du site Web ou des informations mises à disposition via celui-ci.

3. Propriété intellectuelle

Le site Web et l'entièreté de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cette protection vise le code, les textes, les images, les photos, les illustrations et de manière générale, tout ce que contient le site Web. Les informations mises en ligne sur le site Web, et en particulier les actualités juridiques, ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales sans l'autorisation explicite de Sotra. Elles ne peuvent être reproduites ni diffusées sans la mention explicite et claire de leur source.

4. Respect de la vie privée

Sotra respecte la vie privée des utilisateurs du site Web, conformément à la loi du 8 décembre 1992. Les seules données à caractère personnel que nous collectons via le site Web sont celles fournies par les utilisateurs, via les formulaires ad hoc. Ces données sont ensuite exclusivement traitées aux fins de vous informer (i) de l'actualité sociale, (ii) des séminaires et événements organisés par Sotra et (iii) des services offerts par Sotra en droit social. Vos données ne seront jamais traitées à d'autres fins, ni transmises à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. A cette fin il vous suffit d'adresser un courriel à l'adresse : info@sotra.be
 

II. CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FOURNIS PAR SOTRA

1. « SOTRA » est une dénomination commerciale. Les activités de SOTRA sont exercées par la SC SPRL OLIVIER RIJCKAERT, établie conformément au droit belge, sous le numéro d’entreprise 825.765.156 (TVA BE 0825.765.156), ayant son siège social à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise, 65 et disposant d’un siège d’exploitation à B-5101 Namur, Avenue des Dessus-de-Lives, 2. Cette société a pour objet social l’exercice de la profession d’avocat en groupe. Elle est ci-après dénommée « SOTRA».

2. Champ d’application. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toutes relations entre SOTRA et ses clients et à toutes missions de conseil, de représentation et de défense en justice ou devant des autorités administratives, acceptées par SOTRA, sauf accord dérogatoire convenu par écrit. Sans préjudice de l’article 3 des présentes conditions générales, celles-ci s’appliquent non seulement à SOTRA, mais également à toutes personnes impliquées dans l’exécution des missions confiées à SOTRA. Les conditions générales pourront le cas échéant être mise à jour. Elles sont consultables sur le site internet http://www.sotra.be. En cas de divergences entre les versions anglaise, française et néerlandaise, la version française prévaudra.

3. Instructions et missions. Toutes les instructions et toutes les missions sont réputées avoir été confiées à SOTRA, en ce compris les instructions et les missions qui sont, explicitement ou implicitement, destinées à être traitées par un avocat déterminé au sein de SOTRA. En conséquence, seule SOTRA peut être tenue responsable pour les services fournis par ses associés, collaborateurs-avocats et son personnel.

4. Obligations de sotra. SOTRA, ainsi que ses avocats, se conforment dans l’exécution de leurs prestations d’avocats, aux règles déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, reprises dans le « CODEON ». Ces règles déontologiques sont disponibles et peuvent être consultées sur le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (www.avocats.be), sous l’onglet « code de déontologie de l’avocat ». Les avocats inscrits à l’Ordre des Barreaux flamands se conforment dans l’exécution de leurs prestations d’avocats, aux règles déontologiques de l’Ordre des Barreaux flamands de Belgique. Ces règles déontologiques peuvent être consultées sur le site internet de l’Ordre des Barreaux flamands de Belgique (www.advocaat.be – een advocaat raadplegen – wat is een advocaat). Les prestations sont exécutées par un ou des avocats de SOTRA. Les avocats de SOTRA fournissent leurs prestations d’une manière complètement indépendante par rapport au Client. Dans ce cadre, SOTRA s’engage à respecter les obligations prévues par la règlementation en vigueur, ainsi que par les règles déontologiques auxquelles les avocats sont soumis. SOTRA s’engage à consacrer les ressources et le temps nécessaires pour exécuter les missions qui lui sont confiées de manière professionnelle et correcte en tenant compte des attentes du Client, de ses disponibilités, ainsi que de ses contraintes d’organisation propres. Les avocats de SOTRA rapporteront au Client les résultats intermédiaires et définitifs des missions qui leurs sont confiées, selon les modalités à convenir par les parties, de manière aussi détaillée que souhaitée par le Client. Si nécessaire et lorsque les missions confiées dépassent le cadre de l’expertise de Sotra, celle-ci peut, moyennant accord préalable du Client, recourir à des tiers pour s’acquitter des missions confiées. Sotra sélectionnera les tiers avec soin mais n’est pas responsable de tout acte ou omission résultant de tiers. Le Client autorise Sotra à accepter en son nom toute limitation de responsabilité imposée par des tiers. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le Client sera directement tenu au paiement des frais et honoraires des tiers auxquels Sotra fait appel. Les fonds que Sotra reçoit de la part du Client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un « compte tiers » auprès d’une institution financière choisie par Sotra. Sotra n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.

5. Obligations du Client. Le Client s'engage à collaborer et à fournir précisément et à temps à SOTRA toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la prestation confiée. Faute de ce faire, SOTRA sera dégagée de toute responsabilité, notamment du fait du non-respect des délais impartis (par les lois, règlements et accords) pour l'exécution des formalités qui lui incomberaient sous le couvert de sa mission. Le seul non-respect des délais impartis au Client suffit pour décharger SOTRA de ses obligations, sans autre formalité. Le Client s'interdit expressément de communiquer à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de SOTRA, les analyses mises à sa disposition par SOTRA, sauf si c’est aux fins directes de traitement du dossier concerné.

6. Assurance et responsabilités. Toutes les instructions et toutes les missions sont réputées avoir été confiées à Sotra, en ce compris les instructions et les missions qui sont, explicitement ou implicitement, destinées à être traitées par un avocat déterminé au sein de Sotra. En conséquence, seule Sotra peut être tenue responsable pour les services fournis par ses gérants, associés, collaborateurs-avocats, avocats stagiaires et par son personnel salarié. La responsabilité professionnelle de Sotra est couverte jusqu’à concurrence de 11.250.000,00 EUR par sinistre et par an, au travers des polices d’assurances souscrites auprès des compagnies suivantes :

  • ETHIAS : couverture de 1.250.000 EUR par sinistre (1er rang, police n°45118401) ;
  • HDI Gerling Insurance et AIG : couverture de 2.500.000 EUR par sinistre et par an (2e rang, police n°45191234461) ;
  • HDI Gerling Insurance et AIG : couverture de 7.500.000 EUR par sinistre et par an (3e rang, police n°607203523100).

 

La couverture géographique de ces assurances est le monde entier, à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada. La responsabilité professionnelle de SOTRA à l’égard du Client est limitée à concurrence des montants assurés, définis ci-dessus. Sotra ne sera tenue à aucune indemnisation du Client en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins qu’elle n’ait été informée par écrit d’une telle réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le Client a eu connaissance – ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance – d’un évènement ou des circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à une telle réclamation. SOTRA est responsable de la qualité générale des prestations fournies par ses avocats au Client. La responsabilité de SOTRA ne sera toutefois engagée que dans l'hypothèse où les prestations sont erronées ou incomplètes et que :

  • le Client prouve l'existence d'une faute résultant d'une négligence ou d'une omission inacceptable dans le chef des avocats de SOTRA ;
  • le Client prouve l’existence et le montant d’un dommage direct qui est la conséquence de cette faute ;
  • la procédure relative à une indemnisation éventuelle à charge de SOTRA a fait l'objet d'une concertation entre les parties préalablement à toute action en justice.

 

SOTRA ou ses avocats ne sont pas responsables des dommages résultant des retards, des omissions, du comportement ou de la négligence du Client ou des personnes employées par lui ou dont il est responsable, en ce qui concerne notamment la qualité des informations susceptibles d'affecter la réalisation des missions confiées. Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre pour tout manquement et pour tout dommage ou perte qui pourrait être supporté par l’autre partie, du fait de toute circonstance qui dépasserait son contrôle raisonnable en incluant, sans s’y limiter, tout cas de force majeure. Constituent, à titre d’exemples, des cas de force majeure : l’arrêt de fourniture électrique ou de fourniture d’une connexion Internet, un virus informatique, un incendie, la criminalité informatique, une grève, une émeute, une guerre ou une décision d’une autorité publique.

7. Secret professionnel. SOTRA et ses avocats s’engagent, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à respecter strictement le secret professionnel, en conformité avec les règles déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique et/ou de l’Ordre des barreaux flamands de Belgique.

8. Honoraires, frais, modalités de paiement et retards. SOTRA rédige et communique mensuellement une note d'honoraires détaillée pour les prestations effectuées, avec application de la T.V.A. selon les dispositions applicables. Sauf instruction contraire du Client, seule une facture électronique (au format Adobe PDF), est délivrée. Sauf stipulation contraire, les honoraires de Sotra seront calculés sur la base du nombre d’heures travaillées, multiplié par les taux horaires applicables. Les taux horaires applicables sont convenus avec chaque Client individuellement. Ils peuvent être automatiquement adaptés avec effet le 1er janvier de chaque année. Les honoraires sont majorés de frais administratifs à hauteur de 5%. Les frais spécifiques tels que remplacements, frais de déplacement, d’huissier, d’intervention de tiers, etc. sont justifiés et facturés distinctement. Le détail des prestations accomplies et des frais est toujours joint à la facture périodique, sauf instruction contraire du Client, notamment pour des raisons de confidentialité. Les honoraires sont à payer dans les 15 jours civils à compter du jour qui suit la date d'envoi de la facture, par virement sur le compte bancaire de la SC SPRL OLIVIER RIJCKAERT, portant le numéro IBAN BE23 1325 4400 0491. Les paiements sont effectués conformément aux instructions figurant sur la facture. À compter du jour qui suit l'échéance du délai de paiement, toutes les sommes incontestées et non payées portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR, à titre de frais administratifs. Ces frais pourront être augmentés le cas échéant, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation pour les autres frais de recouvrement encourus. En cas de non-paiement d'une facture durant plus de 60 jours après son émission, les frais administratifs seront portés à 500 EUR et Sotra se réservera le droit d'interrompre ses services, moyennant avertissement préalable du client Toute contestation des honoraires et/ou des frais réclamés doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours civils à compter du jour qui suit la date d'envoi de la facture. En cas de litige survenu entre les parties, quelle que soit son origine, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être acquittées. Il ne peut y avoir de compensation entre d’éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client et les factures non contestées. Après l'expiration de ce délai, la créance non contestée est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû. Tous les honoraires communiqués au Client, s’entendent hors TVA et à l’exclusion de toute autre taxe.

9. Blanchiment. En vertu de la législation anti-blanchiment applicable, le Client accepte de fournir à première demande de SOTRA toutes informations, documentations et pièces pertinentes. Le Client est conscient que Sotra peut être tenue de signaler les transactions suspectes qui contiennent potentiellement des pratiques de blanchiment. Sotra se réserve, en outre, le droit de suspendre avec effet immédiat ses prestations à partir du moment où elle est informée ou a des présomptions quant à une transaction inhabituelle.

10. Fin de la mission. Le Client peut, à tout moment, mettre fin aux relations avec SOTRA par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email. Dans cette hypothèse, le Client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par SOTRA avant cette notification. SOTRA peut mettre fin à la relation avec le Client dans le respect des règles déontologiques applicables.

11. Droit applicable et juridictions compétentes. La relation contractuelle qui existe entre le Client et SOTRA est régie par le droit belge. Les litiges qui s’y rapportent seront portés devant les cours et tribunaux compétents de Bruxelles.

12. Disposition finale. Les présentes conditions générales prévalent les conditions générales du Client, sauf accord contraire constaté par écrit.