I. Conditions générales d'utilisation du site web de Sotra

1. Généralités

L'utilisation de ce site Internet (le "site Web") est soumise aux conditions mentionnées ci-dessous. Du simple fait de la visite et de l'utilisation du site Web et de son contenu, vous acceptez ces conditions.

2. Décharge de responsabilité

Les informations mises à disposition sur le site Web sont de nature générale et purement informatives. Nous veillons à ce qu'elles soient aussi correctes, précises et à jour que possible. Néanmoins, ni Sotra ni aucun de ses avocats ne peut être considéré comme fournissant un service professionnel de quelque nature que ce soit, via le site Web. Dès lors, ni Sotra ni aucun des avocats n'assume de responsabilité pour les informations publiées sur le site Web et l'usage qu'en feraient ses visiteurs.

De manière générale, seules les consultations juridiques que nous rendons à nos clients contre honoraires engagent notre responsabilité, et ni Sotra ni aucun de ses avocats ne peut être tenu responsable de dommages résultant de l'utilisation du site Web ou des informations mises à disposition via celui-ci.

3. Propriété intellectuelle

Le site Web et l'entièreté de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cette protection vise le code, les textes, les images, les photos, les illustrations et de manière générale, tout ce que contient le site Web. Les informations mises en ligne sur le site Web, et en particulier les actualités juridiques, ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales sans l'autorisation explicite de Sotra. Elles ne peuvent être reproduites ni diffusées sans la mention explicite et claire de leur source.

4. Respect de la vie privée

Sotra respecte la vie privée des utilisateurs du site Web, conformément à la loi du 8 décembre 1992. Les seules données à caractère personnel que nous collectons via le site Web sont celles fournies par les utilisateurs, via les formulaires ad hoc. Ces données sont ensuite exclusivement traitées aux fins de vous informer (i) de l'actualité sociale, (ii) des séminaires et événements organisés par Sotra et (iii) des services offerts par Sotra en droit social. Vos données ne seront jamais traitées à d'autres fins, ni transmises à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. A cette fin il vous suffit d'adresser un courriel à l'adresse : info@sotra.be
 

II. Conditions générales des services fournis par Sotra

1. "SOTRA" est une dénomination commerciale. Les activités de Sotra sont exercées par la SC SPRL Olivier Rijckaert, établie conformément au droit belge, sous le numéro d’entreprise 0825.765.156 (TVA BE0825.765.156), ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 65 bte 11 (Belgique). Cette société a pour objet social l’exercice de la profession d’avocat en groupe.

2. Champ d’application. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toutes relations entre Sotra et ses clients et à toutes missions acceptées par Sotra, sauf accord dérogatoire convenu par écrit. Sans préjudice de l’article 3 des présentes conditions générales, celles-ci s’appliquent non seulement à Sotra, mais également à toutes personnes impliquées dans l’exécution des missions confiées à Sotra. Les conditions générales pourront le cas échéant être mise à jour. Elles sont consultables sur le site internet http://www.sotra.be En cas de divergences entre les versions anglaise, française et néerlandaise, la version française prévaudra.

3. Instructions et missions. Toutes les instructions et toutes les missions sont réputées avoir été confiées à Sotra, en ce compris les instructions et les missions qui sont, explicitement ou implicitement, destinées à être traitées par un avocat déterminé au sein de Sotra. En conséquence, seule Sotra peut être tenue responsable pour les services fournis par ses associés, collaborateurs-avocats et son personnel. 

4. Assurance et responsabilités. La responsabilité professionnelle de Sotra est limitée aux montants couverts par les polices d’assurances souscrites par Sotra. Elle est dans tous les cas limitée à 11.250.000 EUR. Sotra ne sera tenue à aucune indemnisation du client en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins que Sotra n’ait été informée par écrit d’une telle réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le client a eu connaissance - ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance - d’un évènement ou des circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à une telle réclamation.

5. Intervention de tiers. Si nécessaire, Sotra peut recourir à des tiers pour s’acquitter des missions effectuées pour le compte du client. Sotra sélectionnera les tiers avec soin et n’est pas responsable de tout acte ou omission résultant de tiers. Le client autorise Sotra à accepter en son nom toute limitation de responsabilité imposée par des tiers.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le client sera directement tenu au paiement des frais et honoraires des tiers auxquels Sotra fait appel.

6. Services fournis. Les services fournis par Sotra sont exclusivement effectués au profit du client et ne peuvent servir ou être utilisés par des tiers. Le client accepte et s’engage à préserver le caractère confidentiel du contenu des services fournis par Sotra et à ne pas divulguer ceux-ci à quelque tiers que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Sotra. Le client garantira Sotra de toute réclamation qui émanerait d’un tiers et indemnisera Sotra de tous les frais raisonnables auquel Sotra doit s’exposer aux fins de se défendre de telles réclamations.

7. Compte tiers. Les fonds que Sotra reçoit de la part du client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par Sotra. Sotra n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.

8. Fin de la mission. Le client peut à tout moment mettre fin aux relations avec Sotra. Dans cette hypothèse, le client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par Sotra avant cette notification. Sotra peut mettre fin à la relation avec le client dans le respect des règles déontologiques applicables.

 9. Honoraires et frais. Sauf stipulation contraire, les honoraires de Sotra seront calculés sur base du nombre d’heures travaillées, multiplié par les taux horaires applicables, communiqués au client au début de la mission. Les frais exposés par Sotra dans le cadre de sa mission tels que des frais de déplacement, d’huissier, etc. sont facturés séparément. En outre des frais forfaitaires de 5% sont comptabilisés en vue de couvrir les frais de bureau divers (poste, téléphone, copies, etc.). Les prestations de Sotra sont en principe facturées sur base mensuelle et sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire explicite avec le client. Suivant le droit belge, nos honoraires sont soumis à la TVA au taux de 21 %. En cas de retard de paiement d'une facture, Sotra se réserve le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 12% l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant de la facture (min. 250 EUR), à titre de frais administratifs. En cas de non-paiement d'une facture durant plus de 60 jours après son émission, Sotra se réserve en outre le droit d'interrompre ses services, moyennant avertissement préalable du client. Toute réclamation concernant le contenu d'une facture ou son montant doit être formulée dans les 30 jours de la date d'émission de la facture, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée. 

10. Déontologie. Sotra ainsi que les avocats qui y travaillent se conforment, dans l’exécution des prestations d’avocats, aux règles déontologiques applicables selon l’Ordre des avocats dont ils relèvent.

11. Blanchiment. En vertu de la législation anti-blanchiment applicable, le client accepte de fournir toutes informations, documentations et pièces relevantes si cela s’avère nécessaire. Le client est conscient que Sotra peut être tenue de signaler les transactions suspectes qui contiennent potentiellement des pratiques de blanchiment. Sotra se réserve, en outre, le droit de suspendre avec effet immédiat ses prestations à partir du moment où elle est informée ou a des présomptions quant à une transaction inhabituelle.   

12. Droit applicable et juridiction compétente. La relation contractuelle qui existe entre le client et Sotra est régie par le droit belge. Les litiges qui s’y rapportent seront portés devant les cours et tribunaux compétents de Bruxelles.