Les nouvelles mesures du gouvernement Michel en matière sociale

Le 18 août 2017Réglementation

Les réformes annoncées le 26 juillet 2017 par le gouvernement fédéral concernent la fiscalité, la compétitivité et l’emploi, la fonction publique et, enfin, la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté.

Plusieurs mesures présentent directement de l’intérêt pour les employeurs et/ou leurs travailleurs.

 

Nous présentons ci-dessous les principales mesures annoncées par le gouvernement fédéral. Celles-ci devront encore être formalisées au moyen de lois et d’arrêtés royaux d’exécution.

1. Fiscalité

Tout d’abord, le gouvernement fédéral entend autoriser jusqu’à 500 EUR mensuels de revenus complémentaires non taxés dans certains secteurs. Pour y parvenir, le gouvernement prévoit une exonération fiscale et sociale de 6.000 EUR par an sur les revenus issus du travail récréatif, dans des fonctions spécifiques du secteur non marchand, ainsi que sur les revenus issus de services fournis entre particuliers. L’exonération sera réservée aux travailleurs déjà occupés à minimum 4/5e temps et aux pensionnés.

Par ailleurs, le Gouvernement entend simplifier et encourager la participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise, sans qu’ils en soient pour autant actionnaires. Ainsi, tous les travailleurs au sein d’une entreprise, à l’exception des dirigeants de celle-ci, pourront recevoir une prime. Le total des primes ne pourra pas être supérieur à 30% de la masse salariale et ne sera pas pris en compte dans le calcul de la norme salariale.

2. Compétitivité et emploi

Le régime des « flexijobs » – actuellement réservé aux travailleurs déjà occupés à minimum 4/5e temps – sera étendu aux pensionnés. En outre, ce régime avantageux pour l’employeur et le travailleur sera étendu à d’autres secteurs que le secteur HORECA : commerces de détail indépendant et alimentaire, grandes entreprises de vente au détail ou, encore, grands magasins.

Par ailleurs, à l’horizon 2020, les entreprises actives dans l’e-commerce pourront introduire le travail de nuit et du dimanche via une convention collective de travail ou une modification du règlement de travail.

En outre, le travail étudiant entre 16 et 18 ans sera autorisé le dimanche dans certains secteurs, comme celui des commerces de détail. De surcroît, les étudiants en alternance pourront prester sous le régime de travailleur étudiant.

En matière de lutte contre le dumping social dans le secteur de la construction, le gouvernement fédéral prévoit une diminution progressive du coût du travail. Le gouvernement envisage en outre de modifier le régime dérogatoire des préavis propre au secteur, qui a été annulé par la Cour constitutionnelle.

Toujours en matière de préavis, le gouvernement fédéral a finalement décidé de ne pas réintroduire la période d’essai. Il privilégie une réduction du délai de préavis applicable au cours des six premiers mois de la relation de travail, tant pour les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée que pour les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.

Au cours des six premiers mois d’occupation, les nouveaux délais de préavis seront les suivants :

ANCIENNETE

< 1 MOIS

< 2 MOIS

< 3 MOIS

< 4 MOIS

< 5 MOIS

< 6 MOIS

Actuellement

2 sem.

2

2

4

4

4

A l’avenir

1

1

1

3

4

5

 

Le Gouvernement envisage également de modifier le régime de l’outplacement. Dans le futur, les travailleurs dont l’état de santé ne permettra pas, de façon irréversible, de participer à un outplacement, auront droit à une indemnité de préavis intégrale, sans déduction des quatre semaines d’indemnités destinées à financer l’outplacement.

Le gouvernement souhaite aussi favoriser l’engagement des jeunes travailleurs, âgés de 18 à 21 ans. L’employeur bénéficiera d’une réduction du coût du travail pour cette catégorie particulière de travailleurs, sans que leur rémunération nette en soit affectée.

Enfin, à partir du 1er janvier 2018, le travail intérimaire sera autorisé dans tous les secteurs privés.

3. Fonction publique

Le travail intérimaire sera étendu à la fonction publique, dans certaines situations spécifiques : remplacement, surcharge temporaire de travail et réalisation d’un travail exceptionnel.

L’engagement de personnel contractuel sera également favorisé.

4. Cohésion sociale et lutte contre la pauvreté

A partir de janvier 2019, dans le cadre de la pension à points, un système de pension partielle sera instauré, qui permettra au travailleur concerné de percevoir une partie de sa pension légale de retraite en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.

Par ailleurs, les travailleurs salariés pourront également bénéficier, à leur demande et de leur propre initiative, d’une pension complémentaire directement financée par des cotisations retenues par l’employeur sur la rémunération.

Afin de minimiser la survenance des risques psychosociaux au travail, le gouvernement propose d’intégrer un coach spécialisé en burn-out au sein des entreprises comptant plus de 100 salariés ainsi que l’instauration, au bénéfice des travailleurs, d’une possibilité de déconnexion hors du temps de travail.

Enfin, le gouvernement entend augmenter le taux d’occupation des travailleurs âgés. Ainsi, les salariés adaptant leur carrière avec réduction de salaire pourront bénéficier d’une rémunération complémentaire exonérée de cotisations de sécurité sociale et non assimilée à un salaire.

Que retenir ? :

Le gouvernement fédéral poursuit ses réformes en matière de droit du travail. Les mesures semblent présenter de l’intérêt pour les employeurs (flexijobs, mesures en faveur du e-commerce, travail des étudiants, autorisation générale du travail intérimaire, réduction des délais de préavis au cours des premiers mois d’occupation, etc.) et/ou pour les travailleurs salariés (participation au bénéfice de l’entreprise, adaptation du temps de travail en fin de carrière, pension libre complémentaire pour travailleurs salariés, etc.). Il faudra attendre l’adoption des textes légaux et réglementaires pour vérifier si les intentions affichées se concrétisent réellement.

Source : Présentation du Conseil des ministres du 26 juillet 2017.