Dérober des biens d'une valeur de 1,79 EUR est un motif grave

Le 08 sept 2017Fin du contrat

Dans un arrêt du 10 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le fait, pour employé d’une grande surface, de se trouver hors de l’espace de vente du magasin avec des biens, même de faible valeur, dont il ne peut prouver le paiement, peut suffire à rompre le lien de confiance qui doit exister avec son employeur et ainsi justifier son licenciement pour motif grave.

1. Les faits

En février 2013, une enseigne de la grande distribution occupe, sous contrat de travail, un travailleur en qualité de vendeur.

Au cours de ce mois, le travailleur se voit notifier son licenciement pour motif grave, au motif qu’il a été retrouvé, dans un local hors de la zone de vente du magasin, avec des biens dont il ne pouvait justifier le paiement, à savoir une brioche et deux petits pains aux raisins, le tout pour une somme de 1,79 EUR.

L’employeur considère qu’un tel agissement a pour effet de rompre le lien de confiance existant avec le travailleur, rendant par conséquent définitivement impossible toute collaboration entre eux.

Le syndicat du travailleur conteste l’existence d’un motif grave et réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Le 8 juillet 2015, le Tribunal du travail de Bruxelles fait droit à la demande du travailleur. L’employeur interjette appel du jugement.

2. La décision de la Cour

Dans sa décision, la Cour rappelle que le motif grave exige l’existence d’un manquement à ce point grave qu’il rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre les parties. Ce manquement doit consister en une faute. Elle peut être contractuelle ou légale, ou même consister en tout comportement que ne commettrait pas un travailleur normalement prudent et diligent.

La collaboration entre les parties à un contrat de travail repose sur l’existence d’une relation de confiance entre elles, élément essentiel au bon déroulement des relations de travail.  De ce fait, l’existence d’un manquement grave dans le chef du travailleur peut justifier un licenciement pour motif grave lorsqu’il a pour conséquence de rompre ce lien de confiance.

Dans son raisonnement, la Cour constate que le fait, pour un travailleur de se trouver en dehors de la zone de vente du magasin avec des biens dont il ne peut prouver l’achat, est un comportement dont ne se rendrait pas coupable un travailleur normalement prudent et diligent. Ce fait est par conséquent de nature à rompre la confiance liant les deux parties, rendant ainsi impossible la poursuite de la relation de travail.

Le fait que le travailleur a payé les biens par la suite, ou que la valeur des biens trouvés en sa possession était minime, est indifférent, selon la Cour. Elle confirme donc, dans cette décision, le caractère fondamental du critère de « la rupture du lien de confiance » dans l’appréciation d’une faute constitutive de motif grave.

Par conséquent, la Cour décide que le licenciement pour motif grave répond aux conditions légales et qu’aucune indemnité compensatoire de préavis n’est due au travailleur.

Que retenir ?

Dans l’appréciation du caractère légal d’un licenciement pour motif grave, un des critères essentiels consiste en la rupture du lien de confiance entre les parties. La Cour vient ici rappeler que, malgré la faible valeur des biens en possession du travailleur, le fait de se trouver hors de la zone de vente avec ceux-ci sans pouvoir en justifier le paiement, est un manquement grave entraînant la rupture du lien de confiance, et pouvant ainsi justifier le licenciement pour motif grave du travailleur.

Source : C. Trav. Bruxelles (3ème Ch.), 10 février 2017, J.T.T., p. 190-191.