Un administrateur peut être personnellement responsable du paiement d’arriérés de rémunération

Le 24 nov 2017Rémunérations

Dans son arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que des travailleurs peuvent introduire des demandes de condamnation au paiement d’arriérés de rémunération ou de dommages et intérêts non contre la personne morale qui les a occupés mais contre les administrateurs ou gérants de cette personne morale, s’ils estiment leur responsabilité pénale engagée.

 

Cependant, l’infraction de non-paiement de la rémunération ne peut être retenue dans le chef d’un administrateur ou gérant de société qui, en raison de son incapacité de travail, n’est plus en mesure d’assurer effectivement sa fonction ni de travailler.

 

     1. Les faits

 

En octobre 1998, un travailleur est engagé par une société administrée par deux gérants.

 

En octobre 2008, le travailleur réclame des arriérés de rémunération pour la période d’avril 1999 à mai 2008. En l’absence de réaction de l’employeur, en décembre 2009, le travailleur cite l’employeur devant le Tribunal du travail afin d’obtenir le paiement des arriérés de rémunération.

 

En janvier 2010, la société est déclarée en faillite.

 

Le Tribunal du travail accorde les montants réclamés par le travailleur. La société étant en faillite, le travailleur obtient le paiement d’une partie des sommes auprès du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise.

 

Le travailleur introduit une nouvelle procédure devant le Tribunal du travail. Il demande la condamnation des deux gérants au paiement de dommages et intérêts pour absence de régularisation de salaire et de pécules de vacances. Retenant la responsabilité pénale des intéressés, le Tribunal condamne solidairement les deux gérants au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, l’un des deux gérants estime qu’il n’est pas responsable du non-paiement de la rémunération, vu que, dans les faits, il exerçait des fonctions de délégué commercial et n’assurait pas, contrairement à l’autre gérant, la gestion du personnel au sein de l’entreprise. Il avance également avoir été reconnu incapable de travailler pendant une période déterminée.

 

L’affaire est portée à la connaissance de la Cour du travail.

 

     2. La décision de la Cour

 

La Cour constate que le non-paiement de la rémunération barémique et des pécules de vacances sont des infractions pénales.

 

Si les dirigeants d’entreprise disposent d’une quasi-immunité à l’égard des tiers lorsqu’ils agissent pour le compte d’une société, cette quasi-immunité disparaît lorsque la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est engagée. Les juridictions peuvent donc recevoir des demandes de condamnation au paiement d’arriérés de rémunération ou de dommages et intérêts introduites par des travailleurs, non plus contre la personne morale qui les a occupés mais contre les administrateurs ou gérants de cette personne morale, si la responsabilité pénale de ces personnes physiques est engagée.

 

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour, les deux gérants sont coupables d’avoir commis l’infraction pénale de non-paiement de la rémunération. Le travailleur peut donc prétendre à des dommages et intérêts à leur charge. A cet égard, on relève qu’en l’espèce, le travailleur a fait choix d’une demande de dommage et intérêts et non d’une réparation en nature, ce qu’il pouvait aussi faire. Dans ce contexte, en vue de se rapprocher le plus possible du dommage effectivement subi, la Cour estime qu’ex aequo et bono, il se justifie d’octroyer au moins au travailleur à titre de dommages et intérêts le montant brut de la rémunération et des pécules.

 

La Cour rejette l’argument d’un des gérants selon lequel sa responsabilité devait être écartée, n’exerçant que la fonction de délégué commercial et ne se chargeant pas de la gestion du personnel au sein de l’entreprise.

 

Toutefois, elle ne retient la responsabilité de ce dernier que pour une période déterminée, à savoir celle pendant laquelle il n’était pas encore reconnu en incapacité de travail par sa mutuelle. Sa responsabilité n’a, ainsi, pas été retenue pour la période pendant laquelle il était en incapacité de travail.

 

En effet, pour être reconnu coupable de l’infraction pénale de non-paiement de la rémunération, le gérant ou administrateur d’une société doit pouvoir effectivement exercer cette fonction, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est reconnu se trouver en incapacité de travail.

 

Que Retenir ?

 

Des travailleurs peuvent introduire des demandes de condamnation au paiement d’arriérés de rémunération ou de dommages et intérêts non contre la personne morale qui les a occupés mais contre les administrateurs ou gérants de cette personne morale, s’ils estiment leur responsabilité pénale engagée.

 

Cependant, l’infraction de non-paiement de la rémunération ne peut être retenue dans le chef d’un administrateur ou gérant de société qui, en raison de son incapacité de travail, n’est plus en mesure d’assurer effectivement sa fonction ni de travailler.

 

Source : C. trav. Bruxelles (4ème Ch.), 20 juin 2017, R.G. n°2015/AB/423, inédit.

 

Pour plus d’informations à ce sujet, contactez votre avocat chez Sotra

Nous veillons à vous fournir des informations exactes, précises et rigoureusement à jour. Toutefois, la présente lettre d’information ne constitue pas un avis juridique et ne saurait donc engager notre responsabilité. Cette lettre d’information est soumise au droit d’auteur et ne peut être reproduite ni diffusée à des fins commerciales, sans notre autorisation © Sotra, 2015.