Exiger une taille minimale à l'embauche peut être discriminatoire à l'égard des femmes

Le 11 dec 2017International

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, sur question préjudicielle, à propos d’un cas de discrimination indirecte. Le critère, d’apparence neutre, en cause était lié à l’exigence d’une « taille minimale » pour les candidats. Selon la Cour, l’application de ce critère conduit à une discrimination, indirecte et illicite, à l’égard des femmes.

 

      1.  Les faits

 

Une école de police grecque publie un avis de concours d’admission, prévoyant que les candidat(e)s doivent mesurer, au minimum, 1,70 m pour pouvoir participer au concours.

 

Une candidate, qui n’atteint pas la taille minimale requise (elle mesure 1,68 m), est refusée sur base de ce seul critère.

 

S’estimant victime d’une discrimination, la candidate introduit un recours. Saisi en appel, le Conseil d’Etat grec pose alors à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :

 

Une réglementation, qui subordonne l’admission de candidats à un concours d’entrée, à une exigence de taille physique minimale, quel que soit leur sexe, est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?

 

      2.  La décision de la Cour

 

La directive 76/207 (remplacée, depuis 2009, par la directive 2006/54) interdit toute discrimination, directe comme indirecte, fondée sur le sexe tant dans le secteur privé que public, en ce qui concerne l’accès à l’emploi.

 

La Cour examine si la réglementation nationale en cause, qui affecte les conditions de recrutement des travailleurs, instaure ou non une discrimination.

 

Selon la Cour, la réglementation désavantage en fait un nombre plus élevé de femmes que d’hommes, car statistiquement, la taille moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes. La réglementation crée donc une discrimination indirecte, sur base du sexe.

 

La Cour rappelle qu’une discrimination indirecte est uniquement admissible :

 

  • si elle est objectivement justifiée par un but légitime, et
  • si les moyens pour y parvenir sont appropriés et nécessaires.

 

En l’espèce, la justification invoquée par le gouvernement grec était la suivante :

 

  • le but poursuivi était « l’accomplissement effectif de la mission de police » ;
  • le moyen pour y parvenir était « la possession de certaines aptitudes physiques particulières, telle qu’une taille physique minimale ».

 

La Cour rejette cette justification.

 

D’une part, s’il est exact que certaines fonctions de police (protection des personnes et des biens, par exemple) exigent un engagement physique important, cela n’est pas nécessairement le cas d’autres fonctions de police (comme l’assistance aux citoyens).

 

D’autre part, même à supposer que l’ensemble des fonctions de police exige une aptitude physique particulière, rien ne démontre que celle-ci serait liée à une taille minimale.

 

Enfin, la Cour retient que l’objectif poursuivi aurait pu être atteint par des mesures moins désavantageuses à l’égard des femmes. La Cour donne un exemple : une pré-sélection de candidats, fondée sur des épreuves spécifiques, aurait pu permettre de vérifier leurs capacités physiques.

 

En conclusion, la réglementation est jugée non conforme au droit de l’Union européenne.

 

Que retenir ?

 

Cet arrêt de la CJUE rappelle qu’un critère d’apparence neutre peut en réalité conduire à une différence de traitement illicite. Le critère de sélection ici retenu (la taille minimale des candidats) conduit, dans son application, à désavantager davantage les femmes par rapport aux hommes.

 

Or, toute discrimination indirecte est interdite, sauf cause de justification. A cet égard, une vérification concrète s’impose en vue de déterminer si la différence de traitement opérée est propre à garantir l’objectif poursuivi, mais également si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

 

Source : C.J.U.E., arrêt Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton c. Maria-Eleni Kalliri, C-409/16, 18 octobre 2017