L'accord interprofessionnel 2017-2018 a été adopté

Le 14 fev 2017Droit collectif

Le 2 février dernier, les partenaires sociaux ont conclu l’accord interprofessionnel portant sur la période 2017-2018. Ce type d’accord définit le cadre des prochaines négociations sectorielles et au sein des entreprises. Le dernier accord interprofessionnel remontait à la période 2009-2010.

Les principales mesures de l’accord qui intéressent directement les employeurs et les travailleurs, sont les suivantes.

1. Norme salariale

Pour la période 2017-2018, la norme salariale a été fixée à 1,1 %. Il s’agit de la marge maximale disponible pour accorder des augmentations aux travailleurs, hors indexations salariales. Les secteurs et les entreprises détermineront de quelle manière sera allouée cette enveloppe disponible.

2. Prolongation des régimes spéciaux de chômage avec complément d’entreprise (« RCC »)

L’âge normal pour le départ en RCC est inchangé :

  • Pour les hommes : 62 ans et 40 ans de carrière
  • Pour les femmes : 62 ans et 33 ans (2017) / 34 ans (2018) de carrière

Les régimes spéciaux de RCC resteront en vigueur en 2017 et 2018 et les CCT conclues au sein du CNT et sectorielles, seront adaptées en ce sens.

Le tableau ci-dessous reprend les conditions d’âge et de carrière propres à chacun de ces régimes, pour 2017 et 2018 (source : FEB/VBO):

 

3. Crédit-temps de fin de carrière

Pour 2017 et 2018, l’âge pour l’octroi des allocations d’interruption serait maintenu à :

  • 55 ans en cas de métier lourd ;
  • 55 ans pour les entreprises en difficulté ou en restructuration.

 

4. Prolongation de mesures existantes

L’accord prévoit que les mesures suivantes seraient prolongées en 2017 et 2018 :

  • la CCT n°114 relative au RCC médical (moins valides et problèmes physiques graves) ;
  • la cotisation de 0,10 % pour les efforts en faveur de personnes appartenant à des groupes à risques ;
  • le système des primes à l’innovation ;
  • la dispense en matière de convention de premier emploi si le secteur prévoit une cotisation de 0,15% en faveur des groupes à risque ;
  • le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements domicile  lieu de travail via une convention de tiers payant) ;
  • le maintien à 1.800 EUR de l’amende totale en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement ( régime 45 ans et +).

 

5. Défis sociétaux

Enfin, sous le titre générique « défis sociétaux », l’AIP énumère une série de points d’attention auxquels les partenaires sociaux entendent s’attacher dans les deux années à venir.

On citera notamment :

  • Le burn out : les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un « comité spécial » chargé d’examiner la problématique et d’émettre des recommandations en vue de campagnes d’information sur la question, notamment. Un plan de travail devrait être mis en place pour le 1er juillet 2017.
  • Simplification administrative : les partenaires sociaux formuleront des propositions en vue de simplifier la réglementation existante et les formalités administratives. De premières conclusions sont attendues pour le 31 mars 2017.
  • Organisation du travail tournée vers l’avenir : les partenaires sociaux examineront, pour le 30 juin 2017, quelles mesures permettront une organisation plus souple du travail pour l’employeur et les travailleurs, y compris les nouvelles formes de travail et d’organisation du travail, en vue de promouvoir l’emploi et la compétitivité des entreprises.
  • Digitalisation et économie collaborative : les partenaires sociaux examineront quelles mesures peuvent être prises pour mener à plus de croissance, d’emploi et une sécurité sociale durable. Un premier diagnostic sera élaboré pour le 30 juin 2017.
  • Mobilité : les partenaires sociaux examineront comment un « budget mobilité » pourrait être mis en place afin d’améliorer la mobilité durable, sans surcoût pour les employeurs et sans perte de salaire pour les travailleurs.
  • Restructurations : les partenaires sociaux souhaitent procéder à une étude de la problématique dans son ensemble et formuleront des propositions au gouvernement pour le 30 juin 2017.
  • Emploi des jeunes : des propositions communes seront déposées pour le 31 mars 2017 en vue de promouvoir l’emploi des jeunes.
  • Promouvoir l’embauche et l’emploi : les partenaires sociaux examineront pour le 31 mars 2017 l’impact de l’harmonisation des délais de préavis et de la suppression de la période d’essai, sur certains secteurs.
  • Améliorer et renforcer la concertation sociale : les partenaires sociaux examineront quelles autres mesures peuvent être reprises dans le cadre du rapprochement des statuts ouvriers-employés. Ils poursuivront également le débat sur la réforme du paysage paritaire en vue de le rendre plus simple et plus efficace.

 

Le texte de l’AIP et ses annexes, peuvent être consultés sur le site du CNT, ici.