Conduite en état d'ébriété et motif grave

Le 31 mai 2017Fin du contrat

Dans un arrêt du 28 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que des faits survenus dans le cadre de la vie privée du travailleur peuvent justifier le licenciement pour motif grave.

En l’espèce, le travailleur a été licencié pour motif grave, après avoir conduit en état d’ébriété, malgré des mises en gardes répétées, son véhicule de société le week-end, en dehors des heures de travail, et avoir été impliqué, pour cette raison, dans des accidents de la route.

Le travailleur est tenu de rembourser à son employeur les montants exposés par lui, en réparation des dommages causés à la suite de ces accidents à un bien appartenant à l’employeur.

1. Les faits

A plusieurs reprises, un travailleur est impliqué dans des accidents de la route alors qu’il conduisait sa voiture de société en état d’ébriété. Ces accidents, qui ne causent que des dégâts matériels, se produisent le week-end, en dehors de l’exécution du contrat de travail. Dans le même temps, un client se plaint que le travailleur s’est présenté à lui en état d’ébriété.

La société adresse au travailleur plusieurs avertissements et lui interdit d’utiliser son véhicule de société en dehors du travail et autrement que sur le chemin du travail.

Malgré ses engagements et un dernier avertissement, la société apprend que le travailleur a eu un nouvel accident de la route, en état d’ébriété.

La société licencie le travailleur pour motif grave. Elle invoque l’alcoolisme du travailleur, l’engagement de sa responsabilité pour les actes commis par le travailleur sur le chemin du travail ou dans l’exercice de ses fonctions et l’insubordination du travailleur.

Le travailleur conteste son licenciement, objectant notamment que les faits reprochés relèvent de sa vie privée.

2. Décision de la Cour

La Cour constate que le motif grave invoqué consiste en un manquement répété du travailleur, celui d’avoir été impliqué, à diverses reprises, dans des accidents de la route alors qu’il conduisait sa voiture de société en état d’ébriété. Le travailleur a en outre été condamné par le tribunal de police pour conduite en état d’ivresse.

La Cour relève notamment que le travailleur avait fait l’objet de deux retraits de permis, dont l’un l’avait empêché de visiter des clients pendant 15 jours, et que le tribunal de police avait assorti sa condamnation de certaines conditions pour le travailleur, étant notamment de se faire suivre médicalement contre l’assuétude à l’alcool et de ne pas réitérer les faits de même nature.

La Cour décide qu’après la survenance du dernier accident, il était effectivement clair que le travailleur persistait dans son comportement inadmissible et qu’il ne servait à rien pour la société de le lui rappeler. La société se trouvait confrontée à un travailleur, qui conduisait le véhicule de société mis à sa disposition en état d’ébriété, malgré les mises en garde répétées. Pour la Cour, il s’agit d’une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur.

Selon la Cour, le fait que les accidents ont eu lieu le week-end, en dehors des heures de travail, est sans pertinence : le travailleur avait besoin de sa voiture pour exercer sa fonction, notamment pour visiter les clients. 

La Cour estime en outre que, par son comportement, le travailleur a mis en péril la bonne exécution du travail (en risquant un retrait de permis et l’immobilisation du véhicule de société), a causé des dommages à un bien appartenant à son employeur, a démontré qu’il n’entendait pas suivre la demande de la société de ne plus utiliser la voiture le week-end (même si celle-ci ne pouvait pas unilatéralement le lui imposer) et a fait preuve d’un manque flagrant de responsabilité, de nature à faire perdre toute confiance en lui dans le chef de l’employeur.

C’est dès lors quasi à titre surabondant que la Cour constate qu’il est aussi établi que le problème d’alcoolémie avait déjà été constaté par au moins un client de la société. Même si la consommation d’alcool ne semble pas avoir empêché le travailleur de faire son travail chez ce client, il était inacceptable, selon la Cour, qu’il se présente dans un tel état chez un client. Cet événement permettait à la société de considérer que l’abus d’alcool, même en dehors des heures de travail, affectait le fonctionnement de son travailleur.

Partant, la Cour décide que le licenciement pour motif grave répond aux conditions légales et qu’aucune indemnité compensatoire de préavis n’est due au travailleur.

De plus, la Cour condamne le travailleur à rembourser à la société les montants exposés par elle suite aux accidents, comme le montant de la franchise, les frais d’expertise et le montant du sinistre total, l’immunité partielle de responsabilité civile du travailleur consacrée par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne s’appliquant pas, étant donné que les accidents se sont produits en dehors de l’exécution du contrat de travail.

Que retenir ?

Des faits de la vie privée du travailleur, tels la conduite en état d’ébriété du véhicule de société le week-end en dehors des heures de travail, peuvent justifier son licenciement pour motif grave.

Dans ce cadre, le travailleur est tenu de rembourser à son employeur les montants exposés par lui suite aux accidents de la route.

Source : C. trav. Bruxelles, 28 février 2017, R.G. n°2014/AB/920, inédit.