Travailleurs détachés : renforcement de la protection et des contrôles

Le 10 fev 2017International

La loi du 11 décembre 2016, entrée en vigueur le 30 décembre dernier, a transposé en droit belge de nouvelles règles en matière de détachement de travailleurs au sein de l’Espace Economique Européen ou vers la Suisse.

Afin de renforcer la protection des travailleurs détachés et le contrôle de leurs conditions de travail, la loi du 11 décembre 2016 transpose (tardivement) en droit belge une directive relative à l’exécution de la législation de l’Union européenne en matière de détachement de travailleurs.

 

 

Nous détaillons, ci-dessous, les modifications introduites par cette nouvelle législation :

1. Protection des travailleurs détachés au sein de l’Espace Economique Européen ou en Suisse

La loi définit le travailleur détaché comme celui qui, pour le compte de son employeur établi dans un Etat membre, y travaille habituellement, mais accomplit temporairement des prestations de travail dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou la Suisse.

La loi contient également deux listes de critères factuels, qui doivent permettre de déterminer si le travailleur et l’employeur répondent aux conditions du détachement. Ces critères doivent permettre de vérifier le caractère temporaire de l’affectation du travailleur (tâches à accomplir, date de commencement, situation au terme du détachement, nature des activités, modalités de prise en charge de certains frais…) et la réalité des activités de l’employeur dans le pays d’origine (siège d’exploitation, lieu de recrutement, droit applicable aux travailleurs et aux clients, lieu de l’activité commerciale, nombre de contrats exécutés, chiffre d’affaires réalisé…).

Dans la mesure où les conditions du détachement sont remplies, la directive et la loi qu’elle transpose garantissent au travailleur détaché de pouvoir continuer à faire valoir ses droits devant les juridictions de son Etat d'origine et de ne subir aucun préjudice lié à l’engagement de procédures.

2. Contrôle des conditions de travail des travailleurs détachés

L'employeur est tenu de désigner une personne de liaison avant le début du détachement de travailleurs en Belgique. Il doit en communiquer l'identité aux services d'inspection. La personne de liaison peut être contactée par les services compétents pour fournir ou recevoir tout document ou avis relatif à l'occupation de travailleurs détachés en Belgique (copie du contrat de travail, relevé des horaires et de la durée du travail, preuve du paiement du salaire ou des avantages en espèce ou en nature octroyés,…).

3. Responsabilité solidaire dans le secteur de la construction

La loi ajoute, à côté du régime de responsabilité solidaire général pour les dettes salariales, un régime particulier propre au secteur de la construction.

Dans ce secteur, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur, qui fait appel à un sous-traitant, est solidairement responsable du paiement de la rémunération des travailleurs engagés par ce sous-traitant et qui correspond aux prestations de travail effectuées au bénéfice du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur, selon le cas. Moyennant le respect de certaines conditions, il est prévu que le donneur d’ordre ou l’entrepreneur puissent s’exonérer de leur responsabilité solidaire.

Ces modifications sont introduites dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

4. Sanctions et amendes administratives

La loi complète le Code Pénal Social par une section relative à l'exécution transfrontalière de sanctions et d’amendes administratives. En résumé, les montants réclamés par des instances belges pourront être recouvrés par les instances d’un autre Etat membre, et inversement. Elle y insère également une série de nouvelles infractions en lien avec les obligations prévues par la loi.

Que retenir ?

Par le biais de cette loi, le législateur belge transpose la directive européenne visant à renforcer la protection des travailleurs détachés. Elle donne également les moyens aux autorités nationales de contrôler le respect des principes en vue de lutter contre le contournement des règles et le « dumping social ».

Les entreprises belges et étrangères sont ainsi soumises à de nouvelles obligations, principalement vis-à-vis de l’inspection sociale.

Dans le secteur de la construction, les donneurs d’ordre et entrepreneurs veilleront à déterminer s’ils s'exposent à un risque de responsabilité solidaire sur base de la nouvelle réglementation, et dans quelle mesure la loi les autorise à s’en exonérer.

La loi ne modifie pas le régime actuellement en vigueur en matière de prélèvement des contributions de sécurité sociale pour les travailleurs détachés qui est prévu par le règlement n°883/2004.

Source : Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, M.B., 20 décembre 2016, p. 87449.