Nouveaux montants pour le calcul des ATN tablette, téléphone portable et PC

Le 24 nov 2017Rémunérations

Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur octroie gratuitement à ses travailleurs. Pouvant prendre des formes diverses, cet avantage est considéré comme un revenu professionnel dans le chef des travailleurs et est, ainsi, soumis au précompte professionnel. Ces avantages sont également soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale.

 

Un arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant de nouvelles règles fiscales sur la valeur à donner aux différents appareils numériques (et à leur utilisation) qui peuvent être mis gratuitement à la disposition de travailleurs, a été publié au Moniteur belge.

 

Ci-dessous, nous présentons le but et l’objet de ces nouvelles règles.

     1. Une volonté de modernisation

L’arrêté royal modifie l’arrêté royal d’exécution du Code d’impôt sur les revenus. Dans une volonté de « modernisation », il prévoit :

 

  • la fixation de forfaits pour certains avantages, non visés par les forfaits actuels, comme l’utilisation d’une tablette ou d’un téléphone mobile ;
  • la réévaluation des montants existants pour d’autres avantages, afin de correspondre au mieux à la diminution du coût de ces technologies.

 

Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2018.

     2. De nouvelles règles

Les nouvelles règles fiscales, concernant des montants fixés sur base annuelle, peuvent être schématisées comme suit :

 

 

Règles fiscales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017

Règles fiscales en vigueur à partir du 1er janvier 2018

PC (fixe ou portable) 

   180 EUR 72 EUR (par appareil)

Tablette ou téléphone mobile (GSM ou smartphone)

   Valeur réelle 36 EUR (par appareil)

Connexion internet (fixe ou mobile, sans considération du nombre d’appareils utilisant cette connexion)

   60 EUR 60 EUR (forfait unique)

Abonnement de téléphonie (fixe ou mobile)

   Valeur réelle 48 EUR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que Retenir ?

Un arrêté royal du 2 novembre 2017 fixe, à partir du 1er janvier 2018, de nouvelles règles fiscales pour la détermination de la valeur de certains avantages en nature, tels l’usage privé d’un PC, d’une tablette, d’internet ou d’un téléphone mobile. Initialement, le Ministre des Finances avait annoncé que les règles d’assujettissement à l’ONSS seraient harmonisées avec les règles fiscales, ce qui n’est pas encore le cas.

Source : Arrêté royal du 2 novembre 2017 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition, M.B., 13 novembre 2017.

 

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