Un médecin hospitalier indépendant peut être révoqué pour « motif grave »

Le 03 mai 2017Fin du contrat

 

 

Le médecin hospitalier indépendant qui fait preuve d’insubordination et de déloyauté, et ne respecte pas son obligation de confidentialité, se rend coupable d’un « manquement grave » justifiant sa révocation immédiate et sans indemnité.

 

 

 

1. Faits

Une institution hospitalière occupe, sous statut d’indépendant, un médecin en qualité de chef de service des urgences. Celui-ci notifie à l’institution son souhait de rompre la convention de collaboration, moyennant la prestation du préavis contractuellement prévu, de 6 mois. Peu après, le médecin revient cependant sur sa décision et souhaite rétracter sa démission. Le Conseil d’administration de l’institution refuse cette rétractation et invite le médecin à poursuivre la prestation du préavis jusqu’à son terme. Dès ce moment, le médecin entame un travail de « sape » au sein de la clinique. Ainsi, notamment, il transmet des informations confidentielles en-dehors de l’enceinte de la clinique, s’en prend violemment à certains confrères, tente de convaincre ses subordonnés de le rejoindre dans son futur établissement et communique ses conditions salariales détaillées aux médecins candidats à sa succession…

Sur avis unanime du conseil médical, la clinique met fin à la convention de prestation de services sur-le-champ, pour motif grave, suivant la procédure prévue par la loi sur les hôpitaux. Devant le tribunal de première instance, les parties se réclament mutuellement le paiement du solde de la rémunération qui restait à courir jusqu’à l’issue normale du préavis notifié par le médecin.

2. Décision du Tribunal

Le Tribunal relève que la convention de prestation de services prévoit expressément la faculté de rupture unilatérale, sans préavis ni indemnité, dès lors que l’une des parties manque gravement à ses obligations ou en cas de négligences graves et répétées. Le mécanisme s’apparente à celui de la rupture d’un contrat de travail pour motif grave, ici appliqué à un travailleur indépendant.

Compte tenu de cette clause et des fautes du médecin (défaillance à son obligation de loyauté, de délicatesse et de confidentialité) et de ses manquements aux pratiques honnêtes de la profession, le Tribunal confirme la décision de la clinique. Le tribunal précise que ces manquements, pris isolément, ne peuvent certes constituer une faute grave mais, considérés dans leur ensemble, ils justifient pleinement la décision de la clinique.

S’agissant des dommages et intérêts réclamés par chaque partie, le tribunal estime que :

- Le médecin ne peut prétendre à aucune compensation vu la rupture pour motif grave à ses torts ;

- La clinique ne peut davantage se voir accorder des dommages et intérêts dès l’instant où elle ne prouve pas un dommage spécifique lié aux fautes du médecin. Le tribunal relève en outre que la convention de services ne prévoyait aucun dédommagement forfaitaire en cas de rupture pour motif grave aux torts du médecin.

Que retenir ?

Une institution hospitalière peut mettre fin à la convention de prestation de service d’un médecin indépendant, pour motif grave, si cette faculté est prévue dans la convention et que l’attitude du médecin le justifie. Tel est le cas lorsque le médecin manque à ses devoirs de loyauté et de confidentialité à l’égard de l’institution, notamment.

Par ailleurs, la décision du Tribunal est l’occasion de rappeler qu’il peut être utile de prévoir, dans la convention de services, un mécanisme de dédommagement forfaitaire en cas de manquement grave de l’une des parties.

Source : Namur (division Namur), 18 novembre 2016, R.G. n°2016/9517, inédit (ce jugement est définitif).