Nullité d’une convention conclue après un licenciement notifié verbalement

Le 31 jan 2017Fin du contrat

Dans un arrêt du 11 juillet 2016, la Cour du travail de Liège, division Namur, examine la validité d’une convention portant sur les modalités d’un préavis, conclue après la notification verbale d’un licenciement. 

Dès lors que le préavis ne respecte pas les exigences de forme posées par la loi, le travailleur a droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, sans devoir prester de préavis. La convention portant sur les modalités d’un préavis est nulle, faute de reposer sur une cause.

1. Faits

Au cours d’un entretien, un employeur signifie verbalement à sa travailleuse que son contrat de travail prend fin, moyennant un préavis d’une durée de 3 mois. L’employeur ne confirme ce préavis ni par lettre recommandée, ni par exploit d’huissier de justice.

Au terme de ce même entretien, les parties signent une convention, par laquelle la travailleuse indique « ne pas souhaiter prester son préavis » et demande à prendre « des jours de congé légaux et des congés sans solde » au cours de cette période de préavis.

Une semaine plus tard, la travailleuse conteste la validité de la convention.

Elle exige le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, égale à 3 mois de rémunération.

2. Décision de la Cour du travail

1.

A peine de nullité absolue, le congé moyennant préavis doit être fait par lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice. A peine de nullité absolue également, le congé doit mentionner le début et la durée du préavis.

La Cour rappelle que le congé notifié sans respecter ces exigences de forme subsiste, de sorte que le contrat de travail prend fin immédiatement et que seul le préavis est irrégulier. L’employeur est alors redevable d’une indemnité compensatoire de préavis.

2. 

Toutefois, les parties peuvent renoncer à se prévaloir du congé immédiat. En l’espèce, la Cour doit précisément examiner si la travailleuse y a renoncé (ainsi qu’à l’indemnité compensatoire de préavis), au moyen de la convention signée au terme de l’entretien.

Ainsi, la validité de la convention est subordonnée, notamment, à l’existence d’une cause. En effet, est nulle la convention dépourvue de cause.

Or, sur base de la formulation de la convention, la Cour constate que le mobile qui a inspiré la travailleuse à conclure cette convention était l’absence de prestation du préavis.

Dans la mesure où ce préavis était nul (de nullité absolue) et donc sans effet, l’engagement de la travailleuse – et la renonciation implicite à une indemnité compensatoire de préavis – était sans cause. La convention est dès lors nulle. Elle ne prive pas la travailleuse au droit à cette indemnité.

Par conséquent, la Cour condamne l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

En bref

Il est possible de communiquer verbalement à un travailleur son licenciement et, ensuite, de conclure avec lui une convention sur les modalités de rupture, par laquelle le travailleur renonce à certains droits.

En cas de rupture moyennant préavis, il faut néanmoins que, le même jour, une lettre de congé soit adressée par recommandé ou par exploit d’huissier de justice. A défaut, la convention est susceptible d’être déclarée nulle.

En cas de rupture immédiate moyennant indemnité compensatoire de préavis, une lettre de congé n’est pas requise mais reste néanmoins recommandée, afin de disposer de la preuve écrite de la rupture du contrat de travail au jour de la signature de la convention.

Source: C. trav. Liège, division Namur, 11 juillet 2016, R.G. n° 2015/AN/41, inédit.