Loi portant des dispositions diverses du 30 septembre 2017

Le 03 nov 2017Réglementation

La loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale prolonge jusqu’au 1er janvier 2019 le système provisoire de la « cotisation Wijninckx » de 1,5% institué en matière de pensions complémentaires ainsi que la mesure des primes d’innovation. Elle assimile les périodes d’intermissions des intérimaires occupés à durée indéterminée à des périodes d’activités pour les droits en matière de sécurité sociale.

 

1. Cotisation Wijninckx (régime des pensions complémentaires)

La loi-programme du 22 juin 2012 a instauré une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés (et indépendants). Cette cotisation spéciale de 1,5% a été mise en place afin de pallier les pensions complémentaires « excessives ».

L’instauration de ce régime était prévue en deux phases successives, sommairement :

  • au cours de la phase transitoire, l’employeur est tenu de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale lorsque la somme des contributions et/ou des primes versées, dépasse le seuil annuel de 30.000 EUR (montant à indexer – en 2017, 31.836 EUR). La cotisation porte sur la partie des contributions et/ou primes, non supportées par l’affilié, qui excèdent le seuil. Elle est due au 4ème trimestre de l’année concernée ;

 

  • au cours de la phase définitive, l’employeur est tenu de payer cette cotisation de sécurité sociale lorsqu’au 1er janvier de l’année qui précède l’année de cotisation, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse, sous certaines conditions, « l'objectif de pension » pour le travailleur concerné. Durant cette phase définitive, c’est l’entièreté de la quote-part de l’employeur qui est soumise à la cotisation spéciale de sécurité sociale, et non uniquement la partie excédant le seuil annuel de 30.000 EUR (montant non indexé). Elle est due au 4ème trimestre de l’année concernée.

 

La phase provisoire était prévue jusqu’au 31 décembre 2015. Pour des raisons pratiques et techniques, l’application du système définitif avait été postposé au 1er janvier 2017.

Le législateur postpose à nouveau l’application du système définitif, cette fois, au 1er janvier 2019, SIGeDIS, l’asbl gérant les données sociales liées aux carrières des citoyens et chargée de soutenir les institutions publiques de sécurité sociale dans l’exécution de leurs missions, ne disposant pas encore des informations nécessaires pour calculer cette cotisation selon le système définitif.

2. Primes d’innovation

La loi prolonge également la mesure des primes d’innovation, consistant en l’exonération complète, tant en matière de sécurité sociale que sur le plan fiscal, de la prime octroyée et payée par un employeur à ses travailleurs créatifs. La mesure vise à récompenser l’expression d’une idée nouvelle mise en œuvre au sein de l’entreprise. Elle a été instaurée par la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (M.B., 19 juillet 2005).

Cette mesure devait normalement prendre fin le 1er janvier 2017. En exécution de l’Accord interprofessionnel 2017-2018, la loi prolonge la mesure jusqu’au 1er janvier 2019.

3. Intérimaires : périodes d’intermissions

La loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable a introduit la possibilité pour une entreprise de travail intérimaire de conclure un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée (une CCT doit toutefois encore être conclue au sein de la commission paritaire pour le travail intérimaire).

Dans ce cadre, la loi du 30 septembre 2017 assimile les périodes d’intermissions (à savoir, les périodes d’interruption entre deux missions d’intérim) à des périodes d’activités pour la détermination des droits dans l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.