La norme salariale 2017-2018 s’élève à 1,1%

Le 12 avr 2017Rémunérations

La loi du 19 mars 2017 modifie sur plusieurs points la loi du 26 juillet 1996 concernant la fixation de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial (la norme salariale). A présent, la marge est également influencée par les écarts salariaux historiques avec les pays voisins et le contrôle du respect de la norme salariale est renforcé.

Le Conseil National du Travail a fixé la norme salariale 2017-2018 dans la CCT n°119. Sur cette base, le coût salarial moyen par équivalent temps plein peut augmenter au maximum de 1,1% pendant cette période.

1. Fixation de la norme salariale

La norme salariale a pour but de modérer l’augmentation des coûts salariaux en Belgique et de résorber le handicap salarial de la Belgique par rapport à ses voisins.

Dans le cadre de la Loi relative à la norme salariale, les partenaires sociaux négocient, sur la base d’un rapport du Conseil Central de l’Economie, l’évolution maximale des coûts salariaux pour les deux années à venir.

La loi du 19 mars 2017 modifie un certain nombre d’aspects techniques de la Loi relative à la norme salariale, sans toutefois toucher à ses principes de base.  Ainsi, lors de la fixation de la marge disponible pour l’évolution des coûts salariaux :

  • il est aussi tenu compte de l’évolution des coûts salariaux en Belgique depuis 1996 (le handicap historique des coûts salariaux) ;
  • il n’est pas tenu compte des récentes diminutions des cotisations de sécurité sociale (par exemple, du tax shift) afin d’éliminer de cette manière le handicap historique des coûts salariaux ;
  • une marge de sécurité est prévue en vue de compenser d’éventuelles erreurs de prévision.

Contrairement à ce qui était prévu auparavant, l’accord des partenaires sociaux sur la norme salariale doit être fixée dans une convention collective de travail conclue au sein de Conseil National du Travail.

2. La norme salariale 2017-2018

Le 21 mars 2017, le Conseil National du Travail a conclu la CCT n°119 qui fixe la norme salariale à 1,1 % pour 2017 et 2018.

Cela signifie que, pour les entreprises du secteur privé, le coût salarial moyen par équivalent temps plein peut augmenter au maximum de 1,1% pendant la période 2017-2018.

Le coût salarial moyen est calculé sur la base de tous les éléments constitutifs de la rémunération du travailleur, des cotisations de sécurité sociale, etc. Toutefois, l’indexation automatique des salaires et les augmentations barémiques de salaire ne sont pas prises en considération.

Les secteurs et/ou les entreprises peuvent déterminer de quelle manière cette norme salariale est concrétisée au niveau du secteur et/ou au niveau de l’entreprise. Il est donc conseillé à chaque entreprise de savoir de quelle manière leur commission paritaire concrétisera la norme salariale avant d’accorder des augmentations salariales.

3. Contrôle du respect de la norme salariale

Aucun accord, conclu au niveau interprofessionnel, au niveau sectoriel ou même au niveau de l’entreprise ou au niveau individuel, ne peut avoir pour effet d’entraîner le dépassement de la norme salariale.

Pour les employeurs, il est important de savoir que le contrôle du respect de la norme salariale a été renforcé de la manière suivante :

  • les commissions paritaires disposent dorénavant de la possibilité de demander l'avis de la Direction générale des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au sujet de la conformité d’un projet de CCT sectorielle concernant la norme salariale. Si l’avis n’est pas suivi, la CCT sectorielle ne pourra pas être rendue obligatoire;
  • l’employeur, qui ne respecte pas la norme salariale, peut être condamné à payer une amende administrative de 250 à 5.000 EUR, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés (maximum 100 travailleurs).

De plus, l’Inspection sociale peut désormais aussi se baser sur les données de l'O.N.S.S. et sur les données reprises dans les comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, pour détecter les éventuelles infractions en la matière.

En quelques lignes

Plusieurs modifications techniques ont été apportées à la Loi de 1996 relative à la norme salariale pour résorber le handicap historique des coûts salariaux. Par ailleurs, les possibilités de contrôle du respect de la législation ont été améliorées et les sanctions ont été renforcées.

Pour la période 2017-2018, le coût salarial moyen par équivalent temps plein ne peut être augmenté de plus de 1,1%. C’est à présent au niveau sectoriel que peut être négociée la manière dont cette norme salariale doit être concrétisée. En fonction du résultat de cette concertation sectorielle, les entreprises pourront connaître la marge de manœuvre dont elles disposent pour procéder à d’éventuelles augmentations salariales.

Sources

-Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 29 mars 2017.

-CCT n°119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018, www.cnt-nar.be.