L’ONSS met à jour ses instructions administratives

Le 22 dec 2017Rémunérations

 

Dans le cadre de ses dernières instructions administratives aux employeurs, l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) adapte et précise sa position suite aux dernières modifications législatives et réglementaires intervenues en matière sociale (indemnité vélo, remboursement de frais, avantages en nature, ...).

 

Nous vous proposons une sélection des modifications intervenues.

 

      1.   Avantages en nature

 

La valeur de l’utilisation à des fins privées d’un ordinateur, d’une connexion ou d’un abonnement internet ou d’un GSM, mis gratuitement à disposition par un employeur, est évaluée sur une base forfaitaire pour calculer les cotisations de sécurité sociale.

 

Par un arrêté royal du 14 décembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé les nouveaux montants forfaitaires.

 

A partir du 1er janvier 2018, ces montants sont fixés à :

 

  • 72 EUR par an et par appareil pour une mise à disposition gratuite d’un PC fixe ou mobile ;
  • 36 EUR par an et par appareil pour une mise à disposition gratuite d’une tablette ou d’un GSM ;
  • 60 EUR par an pour une mise à disposition gratuite d’une connexion internet ;
  • 48 EUR par an et par abonnement pour une mise à disposition gratuite d’un abonnement de téléphone fixe ou mobile.

 

Ces montants peuvent être proratisés sur une base mensuelle ou journalière.

 

De plus, l’employeur doit évaluer forfaitairement chaque avantage séparément.

 

      2.   Indemnités vélo et mise à disposition de vélos et de speed pedelecs

 

L’arrêté royal du 14 décembre 2017 apporte également des modifications aux règles applicables pour l’octroi d’une indemnité vélo et pour la valorisation de l’avantage en nature que représente l’utilisation privée d’un vélo d’entreprise.

 

A partir du 1er janvier 2018, l’indemnité vélo, qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale, est étendue aux vélos électriques et aux speed pedelecs. Pour rappel, en 2017, cette indemnité vélo était de 0,23 EUR par kilomètre parcouru.

 

De plus, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo, vélo électrique ou speed pedelecs. La seule condition pour bénéficier de ce régime avantageux est que cet avantage soit effectivement utilisé pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

 

On assiste donc ici à un alignement de la législation sociale sur la législation fiscale.

 

      3.   Remboursement de frais

 

L’ONSS adapte le montant du remboursement des frais de bureau par l’employeur.

 

Ainsi, le montant des frais de bureau des travailleurs qui effectuent une partie de leur travail à domicile est fixé à 124,45 EUR/mois. Ce forfait n’est octroyé qu’aux travailleurs qui effectuent structurellement et régulièrement une partie de leur travail à la maison et qui disposent dans leur habitation d’un espace pour effectuer leur travail.

 

      4.   Obligation « premier emploi »

 

Par obligation « premier emploi », on entend l’engagement obligatoire, pour les entreprises du secteur privé marchand comptant au moins 50 travailleurs, d’au moins 3% de jeunes de moins de 26 ans, exprimé en équivalent à temps plein, dans un premier emploi par rapport au deuxième trimestre de l’année précédente.

 

Dans ses instructions administratives aux employeurs, l’ONSS précise ce qu’il faut entendre par « convention premier emploi ». Ce terme désigne toute convention conclue avec un jeune via :

 

  • un contrat de travail au moins à mi-temps ;
  • une combinaison d’un contrat de travail à temps partiel et d’une formation suivie par le jeune, avec effet au jour où le jeune commence à  exécuter le contrat de travail ;
  • une convention dans le cadre d’une formation en alternance pour les apprentis en formation en alternance et toute autre forme de convention de formation ou d’insertion déterminée par arrêté royal.

 

N’ont, notamment, pas la qualité d’une telle convention selon l’ONSS, les contrats de travail conclus :

 

  • pour des prestations de moins d’un mi-temps ;
  • dans le cadre d’un programme de remise au travail ;
  • dans le cadre d’un programme de transition professionnelle ;
  • en vue de remplacer un prépensionné (sauf s’il s’agit d’un jeune d’origine étrangère) ;
  • en vue de remplacer un travailleur définitif pendant son absence.

 

 

Pour plus d’informations à ce sujet, contactez votre avocat chez Sotra