RCC : les nouvelles conditions à remplir pour les régimes dérogatoires en 2017-2018

Le 26 avr 2017Sécurité sociale

 

 

Par CCTs du 21 mars 2017, le Conseil national du travail a confirmé les conditions d’âge et de carrière à remplir pour les régimes dérogatoires de chômage avec complément d’entreprise (RCC), conformément à ce que prévoit l’accord interprofessionnel.

 

 

Les conditions d’âge et de carrière pour le régime ordinaire de RCC sont inchangées :

  • Pour les hommes : 62 ans et 40 ans de carrière ;
  • Pour les femmes : 62 ans et une carrière de 33 ans (2017) / 34 ans (2018).

 

Les sept CCTs conclues le 21 mars 2017 par le Conseil national du travail font en sorte de maintenir les régimes dérogatoires de RCC existants pour les années 2017 et 2018, moyennant le respect des conditions d’âge et de carrière reprises dans le tableau ci-après :

Attention : plusieurs régimes dérogatoires ne sont pas automatiquement applicables et doivent faire l’objet d’une confirmation par CCT sectorielle.

 

Sources :

CCT n° 120 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

CCT n° 121 du 21 mars 2017 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

CCT n° 122 du 21 mars 2017 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd

CCT n° 123 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

CCT n° 124 du 21 mars 2017, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

CCT n° 125 du 21 mars 2017 fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

CCT n° 126 du 21 mars 2017 déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration