Un représentant des travailleurs ne peut exercer son mandat durant une incapacité de travail

Le 03 nov 2017Droit collectif

Dans un arrêt du 26 juin 2017 (R.G. n°2015/AB/711, inédit), la Cour du travail de Bruxelles estime que, durant une période d'incapacité de travail, un délégué des travailleurs n'est pas autorisé à se présenter dans l'entreprise pour y exercer son mandat, ni à percevoir une rémunération de ce chef.

1. Les faits

Un travailleur est délégué syndical au sein d’une société régionale de transport en commun et, à ce titre, participe aux réunions des organes de concertation de la société. Pendant une période d'incapacité de travail, il poursuit de sa propre initiative l’exercice de son mandat au sein de la permanence syndicale et participe à une quarantaine de réunions des organes de concertation.

Pour ces "prestations", le travailleur réclame à son employeur le paiement de sa rémunération (ou, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts correspondant à celle-ci). Selon lui, il s’agissait de prestations dans une fonction adaptée aux restrictions médicales préconisées par le service médical du travail de son employeur. L’employeur refuse cette demande au motif que les mandats syndicaux du travailleur étaient également suspendus durant l’incapacité de travail; le travailleur n’était pas en mesure de représenter les membres du personnel.

Le Tribunal du travail de Bruxelles donne raison au travailleur et condamne l’employeur au paiement de la rémunération afférente à ces prestations, qui interjette appel.

2. Décision de la Cour

La Cour réforme le jugement querellé et suit la position de l’employeur.

En ce qui concerne la rémunération ou l’indemnisation du travailleur pour les prestations à la permanence syndicale, la Cour rappelle que l’impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d’accident suspend l’exécution du contrat. Dans ce cadre, la reprise à temps partiel ou dans une autre fonction nécessite l’accord de l’employeur. En l’espèce, la Cour constate qu’il n’existait aucun accord entre les parties quant à la reprise du travail et que le travailleur a donc décidé unilatéralement de fournir des prestations à la permanence syndicale, sans concertation préalable, ni postérieure, avec son employeur.

La Cour souligne que l’employeur avait clairement communiqué sa position sur ce point tant au travailleur qu’à son syndicat, précisant que l’exécution du contrat de travail restait suspendue et que la présence du travailleur sur le lieu de travail, notamment au bureau syndical, se faisait à ses risques et périls et ne donnait pas lieu au paiement de la rémunération. Le travail à la permanence syndicale ne doit donc pas être rémunéré.

 

En ce qui concerne la rémunération pour la participation du travailleur aux réunions des organes de concertation, la Cour estime que :

 

  • l’exécution du contrat de travail et l’exercice du mandat sont forcément liés ;

 

  • si l’incapacité de fournir le travail convenu n’entraîne pas nécessairement, d’un point de vue médical, l’incapacité d’exercer le mandat syndical, l’exercice de ce mandat et la représentation des travailleurs dans les organes de concertation sont néanmoins vidés de tout contenu si le représentant n’est pas présent dans l’entreprise.

 

La Cour se réfère également à la loi du 19 mars 1991 qui dispose que « la suspension de l’exécution du contrat de travail implique également la suspension de l’exercice du mandat de délégué du personnel ». Bien que cette disposition se situe dans le chapitre relatif au licenciement pour motif grave, la Cour confirme sa portée générale. Il ressort en effet de la volonté du législateur de prévoir que l’exercice du mandat syndical implique que le représentant des travailleurs continue à exercer sa fonction au sein de l’entreprise.

Dès lors que l’exécution du contrat de travail est suspendue durant la période d’incapacité temporaire, le mandat syndical l’est également. Partant, la Cour considère qu’aucune rémunération n’est due pour les prestations fournies par le travailleur, son mandat étant suspendu au moment des faits.

3. Que retenir ?

A notre connaissance, cette décision est une première et sa portée pratique nous semble très importante. Il n'est en effet pas rare qu'un délégué des travailleurs, dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'incapacité de travail, se présente malgré tout dans l'entreprise pour y exercer son mandat et participer aux réunions du CE, du CPPT ou de la délégation syndicale. L'employeur, généralement, s'y oppose. Aucune disposition légale ne réglant spécifiquement la question, celle-ci est source de conflits. Cet arrêt - bien qu'isolé pour le moment - apporte une réponse très claire à la problématique : le mandat est l'accessoire du contrat de travail et ne peut être exécuté si le contrat est suspendu.