Modification de l’arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs

Le 03 mars 2017Réglementation

Un arrêté royal du 30 janvier 2017 introduits diverses modifications en matière de surveillance de la santé des travailleurs. Certaines modifications doivent particulièrement retenir l’attention des employeurs.

Les principales nouveautés en matière de surveillance de la santé des travailleurs sont les suivantes.

1. Organisation des examens médicaux par l’employeur

Dans diverses hypothèses, l’employeur doit soumettre le (futur) travailleur à un examen médical en vue de s’assurer que la fonction et/ou le poste de travail ne présente(ra) pas de risque pour sa santé.

En pratique, ces examens médicaux sont réalisés par le conseiller en prévention-médecin du travail.

Dorénavant, l’employeur ne peut plus communiquer le formulaire de « demande de surveillance de santé » au travailleur. Il doit le communiquer directement au conseiller en prévention-médecin du travail, de la manière la plus appropriée.

Par ailleurs, l’employeur fixe, en accord avec le conseiller en prévention-médecin du travail, la date à laquelle le travailleur devra subir l’examen médical. Il communique cette date au travailleur, ainsi que le type d’examen dont il s’agit.

2. Examens médicaux durant le temps de travail

Désormais, le travailleur qui est convoqué dans le cadre d’une évaluation de santé doit être soumis aux examens médicaux pendant les horaires de travail. Le temps qu’il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacements sont à charge de l’employeur.

Toute convocation à se présenter auprès du conseiller en prévention-médecin du travail, soit en dehors des horaires de travail, soit pendant la suspension de l’exécution du contrat de travail, soit au cours de la période de dispense du travail, est absolument nulle et a comme conséquence la nullité absolue de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail.

Un arrêté ministériel peut prévoir des exceptions pour certaines catégories d’employeurs sur la base de la nature du travail exécuté ou si des raisons objectives et techniques rendent impossible les examens médicaux durant les horaires de travail.

3. Absence de dépense pour le travailleur

Toutes les pratiques de prévention effectuées par les conseillers en prévention-médecin du travail ainsi que les prestations médicales auxquelles les travailleurs sont soumis ne peuvent entraîner aucune dépense pour eux.

4. Accord du travailleur lors d’échanges entre médecins

Par le passé, le conseiller en prévention-médecin du travail pouvait s’informer auprès du médecin traitant du travailleur des circonstances susceptibles d’être à l’origine de ses incapacités de travail. En outre, il pouvait s’informer de l’évolution de l’état de santé du travailleur. L’accord préalable de ce dernier n’était pas nécessaire.

Désormais, le conseiller en prévention-médecin du travail doit obtenir le consentement préalable du travailleur concerné lorsqu’il souhaite prendre contact avec le médecin traitant ou le médecin conseil de la mutuelle.

5. Affectation à un poste de sécurité ou de vigilance ou à une activité à risque défini dans le cadre du trajet de réintégration

Les travailleurs qui, dans le cadre du trajet de réintégration, sont temporairement ou définitivement affectés à un poste de sécurité, un poste de vigilance ou à une activité à risque défini ne doivent pas être soumis à une évaluation de santé préalable au moment où ils sont affectés à ce nouveau poste ou à cette nouvelle activité. En effet, une évaluation de santé a déjà été réalisée dans le cadre du trajet de réintégration.

6. Consultation spontanée dans le cadre du trajet de réintégration

Auparavant, le travailleur pouvait demander une consultation spontanée directement au conseiller en prévention-médecin du travail pour des plaintes liées à la santé qu’il estime être en relation avec le travail.

Désormais, le travailleur peut également consulter spontanément le conseiller en prévention-médecin du travail s’il estime que tout ou partie des mesures du plan de réintégration ne sont plus adaptées à son état de santé.

7. Abrogation de l’ancienne procédure de reclassement du travailleur définitivement inapte

Avant l’adoption de la réglementation relative au trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée, l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs prévoyait une procédure de reclassement du travailleur définitivement inapte à exercer la fonction convenue. Cette procédure débutait par un certificat médical établi par le médecin traitant du travailleur, qui déclarait ce dernier définitivement inapte.

Cette procédure de reclassement est abrogée.

8. Obligation de continuer à occuper le travailleur définitivement inapte

Si, dans le cadre d’une évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail déclare le travailleur définitivement inapte à exercer la fonction convenue, l’employeur est tenu de continuer à occuper le travailleur, conformément aux recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail. Le travailleur ne pourra toutefois être affecté ou maintenu à des postes de sécurité ou de vigilance, ou à des activités à risque.

En outre, l’employeur doit établir un plan de réintégration pour le travailleur concerné.

Que retenir ?

Certains aspects de la surveillance de la santé des travailleurs sont modifiés. Trois modifications doivent particulièrement retenir l’attention de l’employeur : i) les examens médicaux doivent être organisés par l’employeur, ii) les examens médicaux doivent être réalisés durant le temps de travail et, enfin, iii) l’employeur a l’obligation de continuer à occuper un travailleur qui a été déclaré définitivement inapte à exercer la fonction convenue. Il est tenu de lui proposer un plan de réintégration.

Source : Arrêté royal du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance des travailleurs, M.B., 6 février 2017, pp. 17440 et s.