Deux entités juridiques peuvent être considérées comme un même employeur lorsqu’elles appartiennent au même groupe

Le 11 mai 2017Contrat de travail

 

L’ancienneté pour le calcul du délai de préavis est déterminée sur la base de l’occupation ininterrompue dans la « même entreprise ». 

Selon la Cour du Travail de Bruxelles, c’est également le cas lorsque le travailleur prend l’initiative de rompre un contrat de travail et, immédiatement, entre en service auprès d’une entreprise appartenant au même groupe que l’ancien employeur. 

 

 

1. Les faits

Une travailleuse de nationalité française, travaillant depuis plus de 8 ans pour une société américaine dans le cadre d’un contrat de travail de droit américain, souhaite rentrer en France pour des raisons familiales.

Elle prend alors l’initiative de postuler à Bruxelles dans une société belge qui appartient au même groupe que celui de son employeur américain.

Elle conclut un nouveau contrat de travail avec la société belge. Ce contrat prévoit une période d’essai de 6 mois. L’exécution du contrat belge débute dès la cessation du contrat de travail de droit américain.

Moins d’un an après son entrée en service, l’employeur belge licencie la travailleuse, moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, calculée sur la base de l’ancienneté acquise en Belgique.

La travailleuse introduit une action judiciaire et réclame le paiement d’un complément d’indemnité compensatoire de préavis, calculé sur la base de l’ancienneté acquise depuis son engagement au sein de la société américaine.

2. La décision de la Cour du travail

La Cour du travail doit examiner si les occupations successives au sein des sociétés américaine et belge doivent être considérées comme une seule et même occupation auprès d’un « même employeur ».

La Cour constate que les deux sociétés sont fortement liées : elles ont les mêmes activités, elles sont présentées sur le site internet comme faisant partie du même groupe, certains administrateurs siègent au conseil d’administration des deux sociétés, etc.

Sur cette base, la Cour du travail décide qu’il est question d’« un même employeur », de telle sorte que l’ancienneté acquise aux Etats-Unis doit être prise en compte pour déterminer le délai de préavis de la travailleuse.

Le fait que la travailleuse soit à l’initiative du changement d’employeur est sans incidence.

Que retenir ?

Bien que la loi ait changé et qu’il ne soit plus question de « même employeur » mais de « même entreprise », cette jurisprudence reste pertinente.

Même si le travailleur prend l’initiative de rompre son contrat de travail afin d’être engagé auprès d’une autre société appartenant au même groupe, pour une certaine jurisprudence, il est question d’une occupation auprès de la « même entreprise ».

L’ancienneté d’un travailleur ne pourra être interrompue que dans la mesure où il existe un intervalle de temps entre la cessation d’un contrat de travail et le début du contrat de travail suivant.

Source : C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2016, R.G. n° 2014/AB/893, inédit.