Une mention favorable en l’absence d’évaluation ne satisfait pas à l’exigence d’évaluation positive préalable à une statutarisation.
Secteur public
En cas de licenciement pour motif grave, il importe de réfléchir à l’opportunité de déposer une plainte pénale, si les faits le justifient. L’acquittement pénal pourrait en effet invalider le motif du licenciement devant les juridictions du travail.
Fin du contrat
L’employeur qui constate la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale doit désormais payer une contribution de 1.800 EUR au Fonds Retour au Travail.
Fin du contrat
A partir du 1er avril 2024, les employeurs doivent formaliser les primes d'équipe ou de nuit pour être dispensés du versement du précompte professionnel.
Réglementation
L’Autorité de protection des données s’est prononcée sur la demande d’accès d’un travailleur, portant sur des documents détenus par le service externe de prévention et de protection au travail, dans le contexte d’une plainte pour harcèlement moral.
Réglementation
La loi sur la motivation des licenciements dans le secteur public entre en vigueur le 1er mai 2024.
Secteur public
Inscrivez-vous à notre newsletter