Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du régime de protection applicable aux conseillers en prévention. La Cour de cassation lui posait deux questions préjudicielles dans ce cadre.
Un changement unilatéral du lieu de travail qui cause un désagrément important au travailleur est susceptible d’entraîner la rupture du contrat de travail.
Lorsqu’un préavis est notifié irrégulièrement, le travailleur peut réclamer une indemnité compensatoire de préavis au terme du délai de préavis.
L’utilisation à des fins privées des coordonnées de contact d’une cliente peut justifier le licenciement pour motif grave d’un travailleur.
La Cour du travail de Bruxelles rappelle la nécessité d’un déplacement physique du représentant à l’extérieur de l’entreprise, en vue de la visite des clients et prospects
Le travailleur peut renoncer à la suspension du cours du préavis en cas de vacances ou d'incapacité de travail mais uniquement après celles-ci, ou au terme du préavis initial. Pour la Cour de cassation, la renonciation préalable, convenue au moment du licenciement, n'est pas valable.
Pour le Tribunal du travail de Bruxelles, cette règle vaut même si l’employeur n’a pas respecté cette procédure spéciale.
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, l’employeur qui envisage de modifier les conditions de travail ou de rémunération des travailleurs peut être tenu de consulter les délégués du personnel dans le cadre d'une procédure en licenciement collectif.
Le fait, pour un employé, de se trouver hors de l’espace de vente du magasin avec des biens, même de faible valeur, dont il ne peut prouver le paiement, rompt définitivement la confiance.
Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’importance de prêter attention au moindre détail lors du licenciement d’un travailleur. Une erreur ayant des conséquences financières importantes pour l’employeur peut se glisser jusque sur le récépissé d’envoi d’un courrier recommandé
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