La CCT n°109 ne s’applique pas si une procédure spéciale de licenciement est prévue dans l’entreprise

Le 17 jan 2018Fin du contrat

Dans un jugement (définitif) du 10 novembre 2017, le Tribunal du travail de Bruxelles a été amené à se pencher sur l’applicabilité de la CCT n°109 alors qu’il existait, au sein de la société, une procédure spéciale de licenciement, prévue par le biais d’une CCT d’entreprise.

Suivant cette procédure, un travailleur ne pouvait être licencié en raison de son comportement que moyennant trois avertissements préalables, espacés d’au moins 2 semaines, et adressés par recommandé. A défaut de ces avertissements, l’employeur était redevable au travailleur licencié d’une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération de trois mois.

Un travailleur est licencié en raison d’un grave écart de comportement, sans toutefois que des avertissements lui aient été adressés précédemment.

Devant le Tribunal du travail, il postule le paiement (1) de l’indemnité spéciale prévue par la CCT d’entreprise et (2) d’une indemnité pour « licenciement manifestement déraisonnable », correspondant à la rémunération de 17 semaines.

Or, l’article 2, §3 de la CCT n°109 prévoit que cette dernière ne s’applique pas si l’employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement, prévue par la loi ou par une CCT.

Le travailleur plaide malgré tout le cumul des deux indemnités au motif que, en l’espèce, l’employeur a sciemment violé la procédure prévue par CCT d’entreprise. Dans cette hypothèse, le travailleur estime que la règle du non-cumul prévue par l’article 2, §3 de la CCT n°109, ne s’applique pas.

Le Tribunal ne suit pas l’argumentation du travailleur.

Il constate que, en effet, l’employeur a violé la procédure prévue par la CCT d’entreprise. Néanmoins, le texte de la CCT n°109 est clair : elle ne s’applique pas aux travailleurs qui font l’objet d’un licenciement pour lequel l’employeur « doit » suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une CCT.

Pour le Tribunal, que l’employeur respecte effectivement cette procédure, ou non, est sans incidence : l’application de la CCT 109 est exclue dès l’instant où l’employeur devait, était supposé, suivre ladite procédure.

Cette nouvelle décision confirme les premières décisions rendues en la matière.

Source : Trib. trav. Bruxelles, 10 novembre 2017, R.G. n°16/5541/A, inédit.