Congé parental et congés thématiques : nouveautés importantes

Le 15 oct 2018Réglementation

Deux nouvelles lois, du 2 septembre 2018, introduisent plusieurs modifications en matière de recours au congé parental et autres congés thématiques. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales nouveautés, en vigueur depuis ce 6 octobre.

 

1. Congé parental : réduction d’1/10 des prestations de travail 

 

Dorénavant, le travailleur (occupé dans un régime de travail à temps plein) peut solliciter une réduction de ses prestations à concurrence d’1/10e.

 

Cette nouvelle forme de congé parental s’ajoute aux autres formes déjà existantes : interruption complète (pendant 4 mois), occupation à mi-temps (pendant 8 mois), réduction des prestations à concurrence d’1/5e (pendant 20 mois). 

 

Un arrêté royal, non adopté à ce jour, doit encore en préciser les modalités pratiques (accord préalable de l’employeur, indemnités d’interruption à charge de l’ONEM, etc.).

 

2. Congés thématiques : plus de flexibilité

 

Le travailleur dispose d’une plus grande flexibilité pour la répartition de ses congés dits « thématiques » (congé parental, assistance d’un proche en situation de maladie grave, en soins palliatifs, etc.) :

 

  • Possibilité de fractionner en mois (auparavant, le fractionnement portait sur une période minimale de deux mois) le congé parental, en cas de réduction des prestations à concurrence d’un mi-temps ;

 

  •  Possibilité de fractionner en semaines (auparavant, en mois) : 

 

-  le congé parental « à 100 % » (interruption complète) ; 

- le congé visant à porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade « à 100 % » ; 

 

  • Possibilité de répartir la réduction de ses prestations : 

 

- dans le cadre du congé « soins palliatifs », répartition sur une période d’un mois, pour autant que la moyenne des prestations réduites corresponde à la réduction d’1/2 ou d’1/5edu nombre d'heures de travail d’un emploi à temps plein ;

-  dans le cadre du congé visant à porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou du congé parental, pour autant que la moyenne des prestations réduites corresponde à la réduction légalement autorisée du nombre normal d’heures d’un emploi à temps plein, et pour autant que la période convenue soit d’au moins un mois (ou un multiple de celui-ci).

 

Ces mesures doivent être prises d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. 

 

3. Que retenir ? 

 

Les deux lois commentées témoignent d’une volonté du législateur d’assurer un plus grand équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 

 

Cependant, les modalités pratiques d’exercice des droits au congé parental et aux congés thématiques, ici envisagés, doivent encore être définies par arrêté royal. 

 

Sources : Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (M.B., 26 septembre 2018) ; Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 2 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques (M.B., 26 septembre 2018).