La Cour constitutionnelle se prononce (enfin !) sur les clauses de préavis pour les employés « supérieurs »

Le 02 nov 2018Fin du contrat

Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a mis fin à la controverse sur la question de savoir si les clauses de préavis pour les employés dits « supérieurs », valablement conclues avant le 1er janvier 2014,  devaient être appliquées pour le calcul du délai de préavis.

 

Selon la Cour, c’est effectivement le cas.

 

Rappel

 

Pour les contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014, la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés (ci-après, la “LSU”), dispose que le délai de préavis est calculé en deux étapes:

 

  • L’étape 1 se rapporte à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013.

 

Pour les employés dits « supérieurs », le délai de préavis est fixé à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.

 

Étaient considérés comme « supérieurs », les employés dont la rémunération annuelle brute excédait 32.254,00 EUR (montant au 31 décembre 2013).

 

  • L’étape 2 se rapporte à l’ancienneté depuis le 1erjanvier 2014.

 

Des délais de préavis uniformes s’appliquent pour cette période.

 

Toutefois, avant l’entrée en vigueur de la LSU, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoyait la possibilité pour les employés dits « supérieurs », de fixer sous certaines conditions, préalablement et contractuellement la durée de leur préavis.

 

La question se posait de savoir si, après l’entrée en vigueur de la LSU, ces clauses devaient, ou non, être appliquées pour déterminer le délai de préavis à l’étape 1.

 

L’arrêt de la Cour constitutionnelle

 

Par son arrêt, la Cour met un terme à la controverse entourant l’interprétation de la LSU. Pour le calcul du délai de préavis à l’étape 1, pour les employés supérieurs, les clauses de préavis conclues avant le 1erjanvier 2014 sont d’application.

 

Par souci d’exhaustivité, il est à noter que depuis le 1erjanvier 2014, il est également possible d’insérer des clauses de préavis dans un contrat individuel de travail, à condition que celles-ci n’affectent pas les droits du salarié. Il n’est donc pas possible d’insérer une clause prévoyant un délai de préavis inférieur au délai légal.

 

Que retenir ? 

 

Si, avant l’entrée en vigueur de la LSU, une clause de préavis avait été valablement conclue avec un employé dit « supérieur », cette clause est valable et il faut en tenir compte pour le calcul du délai de préavis.

 

Source : C.C. 18 octobre 2018, nr. 140/2018 (www.const-court.be)