La loi réglant l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance adaptée en fonction du RGPD

Le 23 avr 2018Réglementation

Bientôt, le responsable de la vidéosurveillance ne sera plus tenu de déclarer le placement de caméras à la Commission de la protection de la vie privée. Par contre, il devra tenir un registre écrit de traitement d’images de caméras de surveillance.

 

La loi n’ayant pas encore été publiée au Moniteur belge, nous résumons, ci-dessous, les principaux changements qui présentent de l’intérêt pour les employeurs.

 

      1.   Champ d’application matériel

 

Les dispositions de la loi s’appliqueront :

 

  • aux caméras de surveillance fixes ;
  • aux caméras de surveillance fixes temporaires ;
  • aux caméras de surveillance mobiles ;
  • aux caméras de surveillance intelligentes.

 

      2.   Conditions d’installation et d’utilisation des caméras fixes et fixes temporaires

 

A partir du 25 mai 2018, le placement d’une caméra ne devra plus être préalablement signalé à la Commission de la protection de la vie privée, mais uniquement aux services de police compétents.

 

A l’entrée de chaque lieu surveillé, un pictogramme règlementaire doit toujours être apposé, de manière à informer les personnes de l’existence d’une surveillance par caméras.

 

      3.   Conditions d’utilisation des caméras de surveillance intelligentes

 

Les caméras de surveillance intelligentes ne pourront être utilisées qu’en vue de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation.

 

En conséquence, un employeur ne peut utiliser des caméras de surveillance intelligentes, par exemple pour identifier des travailleurs ou des visiteurs.

 

      4.   Tenue d’un registre pour les caméras fixes, fixes temporaires et mobiles

 

Le responsable du traitement devra tenir un registre écrit, reprenant les activités de traitement d’images de caméras de surveillance mis en œuvre sous sa responsabilité.

 

Sur demande, le responsable du traitement devra transmettre ce registre à l’Autorité de protection des données ainsi qu’aux services de police.

 

Un arrêté royal sera adopté ultérieurement pour fixer les modalités et le délai de conservation de ce registre.

 

Que retenir ?

 

La loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance est modifiée en tenant compte du RGPD. Le placement de caméras ne devra plus être signalé à la Commission de la protection de la vie privée mais uniquement aux services de police compétents. En outre, le responsable du traitement devra tenir un registre écrit, que l’Autorité de protection des données pourra examiner.

 

Source :

 

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°2855/001.