Le projet de loi Cash for Car déposé à la Chambre

Le 19 jan 2018Réglementation

Le gouvernement souhaite adopter des mesures pour réduire la congestion sur les routes belges. L’une de ces mesures concerne la possibilité d’accorder une allocation de mobilité aux travailleurs qui restituent leur véhicule de société.

 

Le 15 décembre 2017, le projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité a été déposé à la Chambre des représentants. Nous détaillons ci-dessous les grandes lignes de cette future législation.

 

     1. Quel est l’objectif de la mesure ?

 

L’objectif de cette nouvelle mesure est de permettre la restitution d’un véhicule de société contre un paiement en espèces, ayant un statut fiscal, parafiscal et social similaire à celui de l’avantage en nature dont bénéficient les véhicules de société.

 

Le gouvernement espère ainsi que moins de travailleurs effectueront le trajet domicile – lieu de travail en voiture.

 

     2. Qui peut bénéficier de la mesure ?

 

L’employeur et le travailleur doivent remplir certaines conditions pour bénéficier de cette mesure.

 

  • L’employeur

 

Seuls les employeurs qui, durant une période d’au moins 36 mois, ont déjà mis un véhicule de société à la disposition d’un ou de plusieurs travailleurs, peuvent recourir à cette mesure.

 

Différentes conditions sont prévues pour les jeunes entreprises, qui existent depuis moins de trois ans.

 

  • Le travailleur

 

Seuls les travailleurs qui, au cours des 36 mois précédant la date de la demande, ont disposé d’un véhicule de société durant au moins 12 mois, dont une période ininterrompue de 3 mois au moins au moment de la demande, peuvent prétendre à l’allocation de mobilité.

 

     3. Comment se déroule, dans la pratique, l’octroi de l’allocation de mobilité ?

 

L'allocation de mobilité est octroyée sur une base volontaire. Ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent être obligés d’utiliser ce système.

 

La possibilité d’octroyer l’allocation de mobilité se concrétisera comme suit :

 

  • 1ère étape : L’employeur met en œuvre le régime. Il fixe  les conditions et les critères que le travailleur doit remplir pour pouvoir échanger le véhicule de société contre l’allocation de mobilité ;
  • 2e étape : le travailleur demande, par écrit, à son employeur de faire usage de la possibilité d’échanger le véhicule de société contre une allocation de mobilité ;
  • 3e étape : l’employeur refuse ou accepte la demande par écrit ;
  • 4e étape : si l’employeur accepte la demande, l’allocation de mobilité est automatiquement incluse dans les conditions de travail contractuelles. L’octroi de l’allocation de mobilité doit faire l’objet d’un contrat écrit qui sera considéré comme un document social.

 

Le projet de loi prévoit également des règles concrètes qui s’appliqueront lorsqu’un travailleur change d’employeur.

 

Par exemple :

  • Un travailleur qui bénéficie d’une allocation de mobilité, va travailler pour un employeur chez lequel une allocation de mobilité existe également : le travailleur doit alors introduire une demande, dans un délai d’un mois, pour conserver son allocation de mobilité ;
  • Un travailleur qui dispose d’un véhicule de société et qui remplit les conditions d’admission à l’allocation de mobilité, va travailler pour un employeur chez lequel une allocation de mobilité existe : le travailleur doit alors introduire une demande, dans un délai d’un mois, pour bénéficier d’une allocation de mobilité ;
  • Un travailleur qui dispose d’un véhicule de société et qui ne satisfait pas encore aux conditions d’admission, va travailler pour un nouvel employeur : le travailleur peut faire valoir la partie de la période d’attente déjà écoulée auprès de l’employeur précédent, afin de pouvoir bénéficier, en temps utile, de l’allocation de mobilité auprès de son nouvel employeur.

 

     4. Le montant de l’allocation de mobilité

 

Le montant de l’allocation de mobilité est basé sur la valeur catalogue du véhicule de société.

 

Si, au cours de la période d’attente de 12 mois, le travailleur a disposé de plusieurs véhicule, c'est la valeur du véhicule dont il a disposé le plus longtemps qui est prise en considération.

 

Le montant est égal à :

 

  • 20% de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule de société, si le travailleur ne disposait pas d’une carte carburant ;
  • 24% de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule, si le travailleur disposait d’une carte carburant.

 

Si le travailleur payait une contribution personnelle pour l'usage du véhicule de société, cette intervention personnelle est déduite de l'allocation de mobilité.

 

L’allocation de mobilité est fixée pour le reste de la carrière et ne peut donc pas être ajustée dans l’hypothèse, par exemple, d’une promotion.

 

     5. les traitements social et fiscal de l’allocation de mobilité, ainsi qu'en droit du travail

 

Premièrement, il est prévu que l’octroi de l’allocation de mobilité sera traité sur un pied d’égalité, en droit du travail, avec l’utilisation privée d’un véhicule. Cela signifie, par exemple, que l’allocation doit être payée durant les périodes de salaire garanti et qu’elle doit également être prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis. En revanche, le montant de l’allocation de mobilité n’est pas pris en compte pour le calcul, par exemple, des sursalaires, des pécules de vacances ou de la prime de fin d’année.

 

L’allocation de mobilité n’est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. L’employeur qui octroie une allocation de mobilité devra toutefois payer une cotisation spéciale de solidarité, égale au dernier montant de la cotisation de solidarité CO2 calculé pour la voiture de société remplacée par l’allocation de mobilité.

 

L’allocation de mobilité est considérée, à des fins fiscales, comme un avantage de toute nature. L’avantage imposable sur une base annuelle est égal à 4% de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule de société au moment du remplacement. L’éventuelle intervention personnelle du travailleur est, le cas échéant, déduite de l’avantage imposable.

 

     6. Cumul avec d’autres indemnités domicile – lieu de travail ?

 

L’allocation de mobilité ne peut pas être cumulée avec l’exonération fiscale prévue pour les indemnités payées pour les trajets domicile – lieu de travail. Toutefois, il existe une exception à cette règle pour les travailleurs qui, avec le véhicule de société, ont déjà bénéficié d’une indemnité de déplacement exonérée d’impôt pour le trajet domicile – lieu de travail (390 EUR par an – montant 2017).

 

     7. Remarques complémentaires

 

Enfin, il faut relever les détails suivants :

 

  • L’octroi de l’allocation de mobilité est possible pour autant que le travailleur renonce à la fois au véhicule de société ainsi qu’à tous les avantages qui lui sont associés, tels la carte carburant, les pneus d’hiver, etc ;
  • Le travailleur qui a obtenu un véhicule de société en renonçant à une partie de son salaire ou de ses avantages sociaux ne peut bénéficier de l'allocation de mobilité ;
  • L’octroi de l’allocation de mobilité n’interdit pas les déplacements domicile – lieu de travail avec son propre véhicule ;
  • L’octroi d’une indemnité de mobilité n’est pas définitif, de sorte qu’un travailleur, sous réserve de l’accord de son employeur, pourrait, le moment venu, choisir à nouveau un véhicule de société.

 

Bien qu’il ait été prévu que cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2018, le projet de loi doit encore être adopté par la Chambre des représentants. Dans l'attente de l'adoption et de la publication de la loi au Moniteur belge, ce régime ne peut être mis en oeuvre dans les entreprise.

Source : Projet de loi du 15 décembre 2017 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, Doc. Parl., Chambre, 2018, Doc 54–2838/001