Les communes ont 5 ans pour réclamer les sommes indûment payées à leurs agents

Le 28 juin 2018Secteur public

Alors qu’en application du Code civil, les communes disposent d’un délai de prescription de 10 ans pour réclamer le remboursement de sommes versées indûment à un agent statutaire, la Cour constitutionnelle y voit une discrimination. Elle enjoint les cours et tribunaux d’appliquer un délai de prescription de 5 ans. 

 

Lorsqu’une commune ou une zone de police réclame à l’un de ses agents statutaires le remboursement de traitements, d’indemnités, d’allocations ou de prestations accessoires ou similaires versés indûment à la suite d’une erreur de sa part, aucun délai de prescription spécifique n’est prévu. 

 

C’était donc en principe le délai de prescription de droit commun de dix ans qui s’appliquait.

 

La situation est différente de celle de l’autorité fédérale, des Régions et des Communautés, qui ne disposent que d’un délai de 5 ans pour réclamer à leurs agents statutaires la récupération de sommes versées indûment.

 

La Cour constitutionnelle a déjà considéré cette différence de traitement comme discriminatoire, dans un arrêt du 18 mai 2011 (C.C., arrêt n° 76/2011 du 18 mai 2011).

 

Toutefois, cette discrimination ne résulte pas d’une disposition spécifique, qu’un juge pourrait écarter ou interpréter différemment, mais bien de l’absence de disposition législative spécifique limitant l’action en remboursement des communes et zones de police. Le législateur devait donc intervenir pour déterminer les modalités du nouveau régime de prescription à mettre en œuvre pour les communes ou les zones de police. 

 

Le législateur s’étant abstenu de réagir, les cours et tribunaux considéraient qu’ils n’avaient pas d’autre choix que de continuer à appliquer le délai de prescription de dix ans, sans qu’il soit permis de reprocher la lacune de la loi à la commune ou à la zone de police (Cass., 23 mai 2016, RG n° C.14.0570.F).

 

La jurisprudence considérait en effet que l’article 2277 du Code civil (qui limite à 5 ans le délai de prescription pour obtenir le paiement de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts) ne s’applique pas aux actions tendant à la récupération de sommes indues, même si celles-ci ont été versées indûment à des termes périodiques.

 

Par son arrêt du 14 décembre 2017, la Cour constitutionnelle constate, à nouveau, que l’application du délai de prescription de 10 ans à la récupération des arriérés de traitement ou d’allocation est disproportionnée.

 

Elle ajoute cependant qu’il appartient au juge, dans l’attente de cette intervention législative, de mettre fin aux conséquences de la discrimination. Selon la Cour, il revient « aux juridictions saisies de l’action en répétition de traitements et allocations accessoires à ces traitements versés indûment par une commune de soumettre celle-ci à un délai de prescription de cinq ans ».

 

Que retenir de cet arrêt ?

 

Légalement, les communes restent en droit de réclamer le remboursement de sommes versées indûment à l’un de leurs agents statutaires jusqu’à dix ans après le paiement indu. 

 

Il y a cependant fort à parier que, dans l’attente d’une intervention législative, l’agent invoque l’inconstitutionnalité dénoncée par la Cour constitutionnelle et demande au juge d’appliquer la solution préconisée par celle-ci, à savoir limiter le délai de prescription à cinq ans.

 

Les communes et les zones de police ont donc tout intérêt à introduire leur action en remboursement des sommes payées par erreur à un agent dans les cinq ans qui suivent le paiement.

 

Source : Cour constitutionnelle, arrêt n° 143/2017 du 14 décembre 2017, J.T., 2018, p. 459 ; disponible sur le site de la Cour.