Dumping social : Le certificat A1 ne constitue plus le sacro-saint !

Le 19 fév 2018International

Dans un arrêt du 6 février 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne s'est prononcée, sur question préjudicielle, concernant la possibilité pour le juge de l'État d'accueil de passer outre un certificat A1 émis par l'État d'envoi d’un travailleur détaché.

 

1. Les faits

 

Différentes entreprises bulgares détachent des travailleurs bulgares en Belgique pour que ceux-ci travaillent dans le secteur de la construction.

 

Ces travailleurs sont munis de certificats E101 (actuellement A1) délivrés par l'autorité compétente bulgare.  Ils ne paient donc pas de cotisations sociales en Belgique, mais uniquement en Bulgarie.

 

L'inspection sociale soupçonne que les conditions du détachement ne sont pas remplies et qu'il s’agit dès lors de "dumping social". Une enquête judiciaire est ouverte contre ces entreprises. Dans ce cadre, une commission d’enquête, diligentée en Bulgarie, constate que les conditions du détachement des travailleurs n’étaient pas remplies. Ces entreprises n’avaient, en effet, aucune activité substantielle en Bulgarie.

 

L'inspection sociale demande, de manière motivée, aux autorités compétentes bulgares de réexaminer les certificats E101, mais celles-ci, dans un premier temps, ne donnent pas suite.

 

Dans le cadre de la procédure pénale ultérieure, la Cour de cassation belge pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la possibilité, pour une juridiction nationale, d'annuler le certificat A1 s’il a été obtenu frauduleusement.

 

2. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne

 

La Cour confirme que l’interdiction de la fraude et de l’abus de droit constituent des principes généraux du droit de l’Union. Selon la Cour, la constatation d’une fraude se fonde sur des éléments objectifs et subjectifs. L’élément objectif réside en ce que les conditions du détachement ne sont pas rencontrées. L’élément subjectif réside en la dissimulation intentionnelle d’informations ou en la présentation délibérément erronée de la situation, afin de contourner les conditions d’obtention du certificat A1 et d’obtenir un avantage indu.

 

Selon la Cour de Justice, les États membres, sur base de l’article 4, §3 du TUE, sont tenus par le principe de coopération loyale.

 

Par conséquent, si l’autorité compétente de l’État d’accueil communique des preuves objectives de fraude à l’autorité compétente de l’État d’origine et lui demande de réexaminer les certificats A1, cette autorité doit prendre les mesures appropriées dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, la juridiction nationale peut ne pas tenir compte des certificats A1, à condition que les droits de la défense soient respectés.

 

Que retenir ?

 

Ce jugement renforce l'efficacité de la lutte contre le dumping social, puisque le tribunal de l'Etat d’accueil peut ne pas tenir compte d’un certificat A1 délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'envoi si :

 

  • il a été établi que ce certificat a été obtenu frauduleusement, et
  • l’autorité compétente de l’État d’envoi ne répond pas effectivement, et dans un délai raisonnable, à la demande de l’État d’accueil de réexaminer la délivrance du certificat A1.

 

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