Le juge des référés peut suspendre un transfert d’entreprise

Le 24 avr 2018Droit collectif

Pour la Cour du travail de Bruxelles, statuant en référé, l’absence de concertation sociale dans le cadre d’un transfert conventionnel d’entreprise peut causer aux travailleurs un préjudice grave et difficilement réparable. La Cour peut suspendre le transfert dans l’attente de l’organisation d’une information et d’une consultation des travailleurs et de leurs représentants.

 

      1.   Faits

 

Les actionnaires d’une société exploitant un restaurant cèdent toutes leurs parts à de nouveaux actionnaires. Ceux-ci confient la gestion du restaurant à une nouvelle direction.

 

Lors de la présentation de la nouvelle direction aux travailleurs, celle-ci annonce vouloir procéder à plusieurs licenciements sans d’autres précisions relatives à un éventuel licenciement collectif.

 

Un mois plus tard, la société annonce aux membres du Comité pour la prévention et la protection au travail et aux délégués syndicaux (en l’absence de Conseil d’entreprise), sa décision de céder le fonds de commerce à une autre société avec effet le lendemain et de transférer le personnel à cette date. Les travailleurs ne reçoivent aucune information concrète et ne sont pas consultés.

 

Certains travailleurs et les syndicats assignent en référé le cédant et le cessionnaire devant le Président du Tribunal du travail et demandent, notamment, la suspension du transfert d’entreprise tant que l’information et la consultation des travailleurs n’aura pas eu lieu.

 

Par ordonnance, le Président du Tribunal du travail interdit tout licenciement qui entraînerait l’application de la législation relative aux licenciements collectifs et interdit tout acte de disposition concernant les éléments du fonds de commerce.

 

Le cédant et le cessionnaire interjettent appel de cette décision devant la Cour du travail.

 

      2.   Décision de la Cour

 

La Cour rappelle que le juge des référés n’intervient qu’en cas d’urgence, lorsqu’il y a lieu de craindre un préjudice grave et irréparable nécessitant de prendre une décision immédiate. Cette décision ne peut contenir que des mesures provisoires ne préjugeant pas du fond du dossier.

 

En cas de transfert d’entreprise, le cédant et le cessionnaire sont tenus d’informer et de consulter les représentants des travailleurs en temps utile, avant la réalisation du transfert.

 

En l’absence de Conseil d’entreprise, la délégation syndicale doit être informée et consultée en temps utile, avant la réalisation du transfert d’entreprise, à propos des conséquences de ce transfert pour les travailleurs.

 

Dans la mesure où cette obligation n’a pas été respectée et qu’il existe un risque réel que le transfert aura des répercussions sur l’emploi, la Cour estime que le cédant et le cessionnaire ont commis une voie de fait à laquelle il faut mettre un terme en imposant une concertation sociale. Selon la Cour, l’information et la consultation des travailleurs reste pertinente pour protéger les travailleurs, alors même que le transfert d’entreprise a déjà eu lieu.

 

Par conséquent, la Cour confirme la décision du premier juge en ce qu’il interdit tout licenciement qui entraînerait l’application de la législation relative aux licenciements collectifs et interdit tout acte de disposition concernant les éléments du fonds de commerce. La Cour fixe en outre un calendrier pour la concertation sociale.

 

Que retenir ? :

Les travailleurs ont le droit d’être informés et consultés dans le cadre d’un transfert d’entreprise, préalablement au transfert effectif. En cas de non-respect de ces droits, le juge des référés peut suspendre le transfert d’entreprise et imposer une concertation sociale alors même que le transfert d’entreprise a déjà eu lieu.

 

Source :

 

C. trav. Bruxelles, 7 décembre 2017, R.G. n° 2017/CB/12, inédit.