Lutte contre le dumping social : la loi belge jugée non conforme au droit européen

Le 14 sept 2018International

En 2012, dans le but de lutter contre les situations d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale, dans le cadre du détachement des travailleurs, la Belgique a adopté la loi dite « anti-abus ».

 

Par un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a censuré plusieurs dispositions de cette loi, jugées non conformes au droit européen.

 

1.  Contexte

 

La loi « anti-abus » prévoit, en matière de détachement de travailleurs, qu’en cas de situation d’abus manifeste, un travailleur détaché peut se voir assujetti d’autorité au régime de sécurité sociale belge.

 

Le certificat A1 du travailleur détaché, obtenu auprès de l’État d’envoi, peut dans ce cadre être écarté par un juge, par l’O.N.S.S. ou par les services de l’inspection sociale.

 

Face à cette possibilité inscrite dans la loi, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement, considérant la loi belge en contrariété avec le droit européen.

 

2.  La décision de la Cour

 

1.

 

La Cour rappelle plusieurs principes généraux :

 

  • Un travailleur détaché ne peut être assujetti qu’à un seul régime de sécurité sociale ;

 

  • Le certificat A1, délivré par l’État d’envoi de ce travailleur, s’impose à l’État du détachement, aussi longtemps que celui-ci n’a pas été modifié ou écarté par l’État d’envoi ;

 

  • En cas de situation problématique (abus manifeste, etc.), l’État du détachement est tenu de contacter l’institution ayant délivré le certificat A1, en vertu du principe de « coopération loyale » ;

 

  • Faute de solution dans un délai raisonnable, les institutions de sécurité sociale des États membres doivent saisir une commission administrative (organe indépendant européen, chargé de conciliation en cas de litige relatif à l’assujettissement d’un travailleur). Faute de conciliation, une action en manquement peut alors être introduite et aboutir, le cas échéant, à l’écartement du certificat A1.

 

2.

 

Le mécanisme belge d’assujettissement d’office, tel que prévu par la loi « anti-abus », est contraire aux principes de sécurité juridique et d’assujettissement au régime de sécurité sociale d’un seul État.

 

Selon la Cour, la Belgique ne respecte pas, par les dispositions en cause, la réglementation européenne (règlements n° 883/2004 et 987/2009).

 

3.  Que retenir ?

 

Cet arrêt confirme l’enseignement tiré du récent arrêt « Altun », tout en relevant le caractère plus restreint et distinct de son champ d’application.

 

Par cet arrêt, la Cour rappelle le caractère fondamental du principe d’assujettissement à un régime unique de sécurité sociale. 

 

En outre, un État ne peut pas, d’autorité et sans respecter les règles de coopération et de conciliation, écarter l’application d’un certificat A1 et assujettir d’office à son régime de sécurité sociale un travailleur détaché.

 

Concernant l’arrêt « Altun », notons que notre Cour de cassation vient de rendre, ce 19 juin 2018, un arrêt confirmant l’interprétation faite par la Cour de Justice. Une modification de la loi belge est donc attendue, afin de mettre en conformité au droit européen.