L'outplacement peut être refusé en cas d'incapacité de travail

Le 23 fév 2018Réglementation

Le fait que la règlementation en matière d’outplacement ne soit pas adaptée à la situation des travailleurs en incapacité de travail a longtemps été critiqué.

La loi du 15 janvier 2018 répond à cette critique en prévoyant que le travailleur qui ne peut pas suivre un outplacement pour des raisons médicales peut renoncer à son droit à l’outplacement et, ainsi, conserver son droit à l’intégralité de son indemnité compensatoire de préavis.

 

Selon le « régime général », un travailleur licencié moyennant une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines a automatiquement droit à un outplacement, aux frais de l'employeur. En compensation des coûts d’outplacement, l'employeur peut déduire 4 semaines de rémunération de l'indemnité compensatoire de préavis, même si le travailleur n’accepte pas ou n’entame pas la procédure d’outplacement.

 

L'outplacement consiste en un accompagnement d'au moins 60 heures, réparties en différentes périodes dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de l'offre par le travailleur.

 

Au moment du licenciement, il se peut que, de manière incontestable, le travailleur ne pourra jamais suivre cet outplacement, pour des raisons médicales.

 

Dans une telle situation, la loi permet désormais au travailleur de renoncer à son droit à l’outplacement, et donc de recevoir l’intégralité de son indemnité compensatoire de préavis.

 

En effet, dans les 7 jours de la prise de connaissance de son licenciement, le travailleur devra attester, par le biais d’un certificat médical de son médecin traitant, qu’il est incapable de suivre l’outplacement pour des raisons médicales. La loi prévoit également que l’employeur peut mandater un médecin contrôleur pour confirmer le certificat médical du médedin traitant.

 

Suite au licenciement d’un travailleur en incapacité de travail de longue durée qui a droit à l’outplacement, les situations suivantes pourront donc se présenter :

 

(1)     Le travailleur ne fait rien

           

Le travailleur conserve son droit à l’outplacement et l’employeur peut déduire 4 semaines de rémunération de son indemnité compensatoire de préavis.

 

(2)     Le travailleur soumet un certificat médical dans les 7 jours, que l’employeur accepte

 

L’employeur n’est plus tenu de faire une offre d’outplacement et doit payer l’indemnité compensatoire de préavis complète.

 

(3)     Le travailleur soumet un certificat médical dans les 7 jours, mais le certificat n’est pas confirmé par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur

 

Le travailleur conserve son droit à l’outplacement et l’employeur peut déduire 4 semaines de rémunération de son indemnité compensatoire de préavis.

 

           

En résumé / Que retenir ? :

 

Si vous licenciez un travailleur en incapacité de travail qui relève du régime général d’outplacement, ce travailleur pourra renoncer à son droit à l’outplacement dans les 7 jours suivant la notification de son licenciement. Vous n’êtes alors plus obligé de lui faire une offre d’outplacement, mais vous ne pouvez pas, en conséquence, déduire 4 semaines de rémunération de son indemnité compensatoire de préavis.

 

Source : Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, M.B., 5 février 2018.

 

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