Un travailleur peut renoncer à la suspension du délai de préavis mais pas à n'importe quel moment

Le 28 jan 2018Fin du contrat

La Cour de cassation décide que le travailleur ne peut renoncer à n'importe quel moment à la protection accordée par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La renonciation préalable à toute suspension du cours du préavis en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail lors de la prestation du préavis n'est pas valable. La renonciation du travailleur sera toutefois valable si elle intervient après la suspension de l'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du préavis initial.

1. Les faits

Un employeur notifie à un travailleur la rupture du contrat de travail moyennant la prestation d'un préavis de 60 mois. A la suite de ce courrier de licenciement, l'employeur et le travailleur concuent une convention qui règle toutes les modalités de la rupture du contrat de travail. Cette convention prévoit que les périodes normales de suspension du cours du préavis, telles que les vacances annuelles ou les incapacités de travail, ne suspendront pas le préavis. Le préavis ne sera donc pas prolongé en raison de vacances ou d'incapacités de travail. Le contrat prendra ainsi fin 60 mois après la notification de la rupture.

Durant le préavis, le travailleur est affecté d'une maladie grave, qui le contraint à des absences de longue durée. Néanmoins, le contrat prend fin à l’échéance fixée initialement.

A la suite de la rupture effective de la relation de travail, le travailleur conteste la validité de la clause par laquelle il a renoncé à la suspension du délai de préavis en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. Il porte l'affaire à la connaissance des juridictions du travail. Il réclame le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis complémentaire, correspondant à la rémunération des périodes durant lesquelles le cours du préavis aurait dû être suspendu. 

Le travailleur obtient gain de cause devant le Tribunal du travail. La Cour du travail réforme le premier jugement. L'affaire est alors portée à la connaissance de la Cour de cassation.

2. La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt, la Cour rappelle tout d’abord que, suivant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en cas de congé donné par l’employeur, avant ou pendant la suspension de l’exécution du contrat, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension. En d'autres termes, si le travailleur prend des vacances ou est en incapacité de travail durant le préavis, le cours de celui-ci est suspendu et est prolongé d'autant.

La Cour relève que la loi instaure une protection en faveur du travailleur, considéré comme la partie faible à la relation de travail. Le travailleur ne peut renoncer à cette protection quand il le souhaite. Compte tenu du lien de subordination qui lie le travailleur à l'égard de son employeur, la protection dont le travailleur bénéficie ne disparaît qu’après le début de chaque période de suspension de l’exécution du contrat, ou lorsque les relations contractuelles prennent fin.

Pour la Cour de cassation, un travailleur ne peut renoncer à la suspension du préavis qu’une fois qu’elle s’est produite et uniquement pour le temps déjà couru de cette suspension. La renonciation préalable à toute suspension du cours du préavis en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail n'est pas valable.

Dans le cas d'espèce, la clause par laquelle le travailleur renonce préalablement à toute suspension du cours du préavis en cas de vacances ou de maladies est nulle. Le cours du préavis devait donc être suspendu en raison des absences liées à la maladie et le préavis devait être prolongé.

3. Que retenir ?

Le travailleur peut valablement renoncer à la suspension du cours du préavis en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail survenant lors de la prestation du préavis mais uniquement après le début d’une période de suspension, et non avant celle-ci. Il peut également valablement renoncer à se prévaloir de ces périodes au moment de l'échéance initialement prévue du préavis. L'employeur sera donc attentif au moment où il conclut, avec un travailleur licencié, une convention prévoyant une renonciation à la suspension du préavis en cas de vacances ou de maladie.

Source : Cass., 30 janvier 2017, R.G. n° S.15.0119.F/1, juridat.be