Secteur public : le délégué syndical ne peut pas tout se permettre

Le 25 mai 2018Secteur public

Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l’exercice du mandat de délégué syndical ne peut justifier un licenciement ou une quelconque mesure préjudiciable au travailleur.

 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte un tempérament en limitant la portée de cette protection à l’exercice normal des prérogatives syndicales.

 

L’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités prévoit qu’un délégué syndical ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire, une suspension dans l’intérêt du service, une démission d’office ou un licenciement, en réaction aux actes qu’il accomplit en cette qualité et qui sont directement liés aux prérogatives qu’il exerce.

 

Cette protection autorise-t-elle le délégué à adopter quelque comportement que ce soit dans l’exercice de son mandat, y compris proférer des injures, agresser verbalement ou adopter un ton provocateur et arrogant ?

 

Le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans un arrêt du 20 février 2018.

 

1. Les faits

 

En l’espèce, le délégué syndical concerné n’avait pas hésité, lors d’une réunion de concertation houleuse, à agresser verbalement la directrice générale de la commune qui l’employait, et à invectiver la bourgmestre en la traitant de « folle », de « menteuse » et de « malade ». Il avait brusquement quitté la réunion et s’était rendu au domicile de la directrice générale afin de mobiliser les voisins contre elle et prendre des photos. Il avait usé d’un florilège de « noms d’oiseaux » à son encontre.

 

A la suite de cet évènement, la commune a pris une sanction disciplinaire de rétrogradation, que le délégué syndical a contestée devant le Conseil d’Etat en sollicitant son annulation.

 

2. La décision du Conseil d’Etat

 

Selon le Conseil d’Etat, par son attitude et ses propos, l’intéressé n’est pas demeuré dans les limites de l’exercice normal de son mandat de délégué syndical. Les faits ne bénéficient donc de la protection prévue en faveur des délégués syndicaux et de la liberté d’expression.

 

Il ajoute que le fait pour un agent d’être délégué syndical ne l’exempte pas de son devoir de réserve, lequel lui impose de toujours s'exprimer avec modération et proscrit notamment les insinuations, les expressions méprisantes ou injurieuses, ainsi que l'atteinte à la réputation de ses collègues et supérieurs et à la confiance que le public doit avoir dans l'administration.

 

En outre, dès l’instant où l’agent a quitté la réunion de concertation, il ne se trouvait plus en congé syndical et devait immédiatement reprendre son service, ce qu’il n’a pas fait.

 

Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation.

 

3. Que faut-il retenir de cet arrêt ?

 

Le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé à plusieurs reprises à propos de comportements inadéquats adoptés par certains délégués syndicaux du secteur public.

 

Adoptant une interprétation stricte des « actes liés à l’exercice du mandat syndical », il avait admis qu’un délégué syndical bénéficiait de la protection offerte par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 uniquement pour les actes qu’il accomplit en cette qualité et qui sont directement liés aux prérogatives qu’il exerce. On rappellera à cet égard que ces prérogatives sont définies comme suit par l’article 16 de la loi du 19 décembre 1974 précitée :

 

  1. Intervenir auprès des autorités dans l'intérêt collectif du personnel qu'elles représentent ou dans l'intérêt particulier d'un agent ;
  2. Assister à sa demande un agent appelé à justifier ses actes devant l’autorité administrative ;
  3. Afficher des avis dans les locaux des services ;
  4. Recevoir la documentation de caractère général concernant la gestion du personnel qu’ils représentent.

 

Le Conseil d’Etat avait ainsi déjà décidé que le délégué syndical n’agit pas dans le cadre de ces prérogatives lorsqu’il défendait son propre intérêt et non celui d’un affilié.

 

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat va, à notre sens, plus loin en jugeant que, même lorsqu’il agit formellement dans le cadre de ses prérogatives syndicales, l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 ne confère pas au délégué syndical une immunité totale. Celle-ci n’est accordée au délégué syndical que dans la mesure où il demeure dans les limites de l’exercice « normal » de son mandat. Tout ne lui est donc pas permis.

 

Source : C.E. (8e ch.), 20 février 2018, n° 240.757, Tournay-Dufrenne