Le travail associatif, un nouveau régime socialement et fiscalement avantageux

Le 12 août 2018Réglementation

Un travailleur, occupé à concurrence d’un 4/5e temps au moins, peut accomplir des prestations dans l’intérêt d’autrui ou de la collectivité, dans un contexte associatif. Les indemnités perçues dans ce cadre bénéficient d’un traitement avantageux, pour autant que les conditions de la nouvelle loi du 18 juillet 2018 soient respectées.

 

Dans la pratique, de plus en plus de conditions sont imposées en vue de l’exercice d’un travail associatif, au point de conférer à ce type d’occupation un caractère « semi-professionnel ».

 

La législation en vigueur, relative au volontariat, n’offrait pas de cadre adapté à ce type de travail, conduisant à une forme d’insécurité juridique. 

 

Par une loi du 18 juillet 2018, le législateur a voulu y remédier, par la création d’un nouveau statut : celui de travailleur associatif.

 

Le « travail associatif » vise des activités du secteur non-marchand (limitativement énumérées par la loi), réalisées au profit d’autrui ou de la collectivité, organisées par une association ou une organisation.

 

Le « travailleur associatif » vise une personne qui a exercé, pour le compte d’un employeur (autre que l’association ou l’organisation) ou pour son propre compte, une activité pendant le 3etrimestre précédant le début de l’occupation en tant que travailleur associatif. Il doit s’agir : 

 

  • Soit, d’un travailleur salarié, occupé à concurrence d’un 4/5etemps au moins ;
  • Soit, d’un travailleur statutaire, occupé à concurrence d’un 4/5etemps au moins (ainsi qu’un enseignant ayant une charge de cours d’au moins 8/10e) ;
  • Soit, d’un travailleur indépendant à titre principal (ou à titre complémentaire, à condition de payer des cotisations de sécurité sociale) ;
  • Soit, d’une personne retraitée (ainsi qu’une personne impliquée dans un trajet de « service citoyen »).

 

Pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale complète, les indemnités octroyées dans le cadre du travail associatif ne peuvent dépasser 500 EUR par mois et 6.000 EUR par an. Ces plafonds englobent également les services occasionnels accomplis entre citoyens ou par le biais de plateformes.

 

Un contrat écrit doit être conclu, au plus tard au moment du commencement du travail associatif. 

 

L’association ou l’organisation est par ailleurs tenue de déclarer le début et la fin des prestations, ainsi que le montant de l’indemnisation, par le biais d’un système électronique. A défaut, le contrat associatif pourrait être requalifié en contrat de travail, avec application (rétroactive) des règles applicables à un tel contrat, en ce compris le paiement des cotisations de sécurité sociale.

 

Enfin, l’association ou l’organisation est tenue de souscrire une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages éventuellement causés par le travailleur associatif, ainsi qu’une assurance pour les accidents du travail.

 

Que retenir ?

 

Un travailleur occupé à concurrence d’un 4/5e temps au moins peut prétendre au statut, nouveau, de travailleur « associatif » dans le cadre d’activités exercées au profit d’autrui ou de la collectivité, par le biais d’une association ou d’une organisation. 

 

Ce travailleur peut percevoir jusqu’à 500 EUR par mois et 6.000 EUR par an, sans payer de cotisations de sécurité sociale ni d’impôts.

 

La nouvelle loi permet ainsi le recrutement de travailleurs en vue d’effectuer des activités limitées, à moindre coût, sans que la relation contractuelle ne soit qualifiée de relation de travail salariée.

 

Source : Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 18 juillet 2018, pp. 59203-59220.