Chèque consommation : les conditions pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale sont désormais fixées

Le 20 juil 2020Rémunérations

Parmi les mesures destinées à relancer l’économie, le Gouvernement avait annoncé la possibilité pour les employeurs d’allouer aux travailleurs des chèques consommation, exonérés de cotisations de sécurité sociale, défiscalisés et déductibles à 100 % pour les employeurs. L’arrêté royal du 15 juillet 2020 fixe à présent les conditions de cette exonération.

Contexte

Afin de soutenir, à l’origine, le secteur de l’horeca, touché de plein fouet par la crise du Covid-19, le Gouvernement crée un nouveau « chèque ». Il s’agit d’un avantage rémunératoire, calqué sur le modèle du titre-repas ou de l’écochèque, que les employeurs peuvent octroyer à leurs travailleurs, tout en bénéficiant d’un traitement fiscal et social avantageux. En cours de discussion, il a néanmoins été décidé d’étendre ce chèque à deux autres secteurs, celui du sport et de la culture. Le chèque « horeca » devenant chèque « consommation ».

L’arrêté royal du 15 juillet 2020 fixe les conditions que les employeurs devront respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.

Champ d'application

L’avantage peut être octroyé par tous les employeurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Conditions liées au chèque

Pour bénéficier de l’exonération, le chèque consommation doit répondre aux caractéristiques suivantes : 

  • Etre délivré au nom du travailleur ;
  • Avoir une valeur nominale de maximum 10 euros, étant entendu que la valeur totale de l’avantage ne peut dépasser 300 euros par travailleur ;
  • Le chèque consommation ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces ;
  • Mentionner sa date d’émission (qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2020) ;
  • Etre valable jusqu’au 7 juin 2021 ;
  • Le chèque peut uniquement être utilisé dans les établissements relevant du secteur de l’horeca, ou dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente, ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

Le rapport au Roi précise que l’utilisation des chèques émis par une administration locale peut être limitée à une zone géographique. Une commune pourrait donc restreindre cette utilisation aux établissements situés sur son territoire.

Mise en place de l'avantage

L’octroi des chèques consommation doit, comme prévu pour les titres-repas, faire l’objet d’une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si une telle convention collective ne peut être conclue (absence de DS ou personnel non assujetti à la loi du 5 décembre 1968), cela peut se faire en second ordre par le biais d’un accord individuel. Pour le secteur public, l'octroi du chèque consommation doit avoir fait au préalable l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.

L’avantage ne peut être octroyé en remplacement ou en conversion d’un autre avantage rémunératoire dont bénéficient les travailleurs.

Il doit aussi en principe être octroyé sans distinction à tous les travailleurs appartenant à une même catégorie.  

Traitement fiscal et social

Moyennant le respect des conditions précitées, le chèque consommation sera :

  • Exonéré de cotisations de sécurité sociale ;
  • Exonéré d’impôt sur le revenu (cfr. l’article 7 du projet de loi Corona III approuvé par la Chambre des représentants le 9 juillet 2020) ;
  • Déductible à 100 % pour l’employeur (idem, art. 8).

Enfin, le chèque consommation n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial (1,1 % sur la période 2019-2020).

Entrée en vigueur

L’arrêté royal commenté est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 17 juillet dernier. Les chèques consommation édités depuis cette date bénéficient dès lors de l’exonération de cotisations sociales.

Nous recommandons néanmoins de postposer l’octroi de l’avantage jusqu’à la publication (prochaine) de la loi définissant les aspects fiscaux de l’avantage, dont le législateur a également prévu qu’elle entrera en vigueur à dater de sa publication…

En l’état actuel du texte, les chèques consommation peuvent être édités jusqu’au 31 décembre 2020.

Emission du chèque, en pratique

Les chèques consommation sont délivrés sur support papier.

Toute personne qui respecte les conditions énumérées ci-dessus peut émettre le chèque consommation. Il peut s'agir, par exemple, de l’employeur lui-même, d'une administration locale, d'une entreprise agréée ou de l'émetteur de chèques similaires.


Source : arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 17 juillet 2020.