Élections sociales de 2020 : élargissement du recours au vote électronique

Le 17 juil 2020Droit collectif

Dans l'attente d'une décision sur les dates définitives des élections sociales, le législateur a déjà décidé d’élargir la possibilité de recours au vote électronique, y compris pour les entreprises où il n'existe actuellement aucun organe de représentation des travailleurs.

1. Le vote électronique

Les entreprises qui, au jour X, n’avaient pas décidé d’organiser un vote électronique pourront tout de même, sous certaines conditions, organiser un tel mode de scrutin. Même dans les entreprises où le vote électronique n'est par définition pas possible en l'absence de représentation des travailleurs, le vote pourra être organisé par voie électronique.

La décision de procéder au vote électronique doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et toutes les organisations représentatives qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée. 

Ce mécanisme permet donc aux entreprises qui ne disposent encore d’aucun organe de concertation de conclure un tel accord directement avec les organisations représentatives qui ont présenté des candidats aux élections sociales.

  • Quand ? L’accord ne pourra être conclu qu’entre X+36 (entre le 23 septembre et le 6 octobre 2020, en fonction de la nouvelle date des élections) et X+56 (entre le 13 et le 26 octobre 2020, en fonction de la nouvelle date des élections). Les dates précitées devront être confirmées par un arrêté royal, attendu pour le mois d’août prochain.
  • Quoi ? L’accord doit régler toutes les modalités du vote électronique (les catégories de fonctions pour lesquelles un vote électronique est organisé, les modalités pratiques du vote, le moyen d’identification des électeurs, etc.).
  • Comment ? L’accord doit être porté à la connaissance des travailleurs par voie d’affichage d’un avis rectificatif de l’information publiée au jour X. L’affichage physique peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant les heures normales de travail.

L’avis rectificatif est simultanément communiqué au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

2. La fixation d’un nouvel horaire de vote

L’horaire initial de vote reste, en principe, inchangé.

Il est toutefois probable que le respect des mesures sanitaires de lutte contre la propagation du COVID-19 (la distanciation physique, la circulation des électeurs, les opérations de désinfection des infrastructures de vote, etc.) retarde le processus électoral. Le CNT est donc d’avis que, sur décision de l’organe de concertation compétent ou, à défaut d’un tel organe, sur décision unilatérale de l’employeur, un nouvel horaire (plus large que l’horaire initial) pourra être établi.

3. La nouvelle période électorale

Le CNT suggère que la nouvelle période électorale se déroule entre le 16 et le 29 novembre 2020. 

Ces dates devront être confirmées par un arrêté royal, attendu pour le mois d’août prochain.

Que retenir ?

Les entreprises qui avaient initialement décidé de ne pas organiser de vote électronique, ou les entreprises qui n'avaient pas cette possibilité auparavant en l’absence d’organe de représentation des travailleurs, peuvent désormais encore opter pour un vote électronique si un accord est conclu en la matière avec toutes les organisations représentatives des travailleurs qui ont présenté des candidats.

Les élections auront lieu, sous réserve de confirmation, entre le 16 et le 29 novembre 2020.

Sources : 

Projet de loi adopté le 13 juillet 2020 modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020, Doc 55 n°1404/004.

Avis n°2.169 du Conseil National du Travail relatif à l’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension du la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, 30 juin 2020.