L’obligation des personnes publiques de proposer un arrangement amiable aux membres de leur personnel avant de les assigner en responsabilité

Le 27 nov 2020Secteur public

Dans un arrêt prononcé ce 26 novembre, la Cour constitutionnelle a jugé que l’obligation faite aux personnes publiques de proposer une offre de règlement amiable aux membres de leur personnel, avant d’introduire à leur encontre une action en responsabilité (ou une action récursoire), est conforme au principe d’égalité et de non-discrimination.

Contexte

Une commune bruxelloise est condamnée à verser des dommages et intérêts au bénéfice d’une ancienne étudiante en raison d’une décision adoptée par le jury d’une école dont elle est le pouvoir organisateur.

Ayant indemnisé la victime, elle décide de se retourner contre l’ancienne directrice de l’établissement, admise entretemps à la retraite, afin de récupérer ses débours. Elle introduit pour ce faire une action récursoire devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

L’ancienne directrice s’oppose à cette action en invoquant le prescrit de l’article 5 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques, lequel prévoit que « L’action en dommages et intérêts ainsi que l’action récursoire exercée par une personne publique contre un membre de son personnel, n’est recevable que si elle est précédée d’une offre de règlement amiable ». 

La commune, qui a omis de proposer un règlement amiable à l’intéressée, tente d’échapper à l’irrecevabilité de son action en mettant en avant le caractère discriminatoire de la disposition, ce qui conduit le tribunal à saisir la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.

Décision de la Cour constitutionnelle

Dans sa réponse aux questions 1 et 3, la Cour constitutionnelle juge que l’obligation de formuler une offre de règlement amiable avant d’introduire une action en justice n’est pas contraire au droit d’accès à un juge consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La mesure impose uniquement à la personne publique d’adresser une offre de règlement amiable à l’agent, sans qu’elle soit tenue de renoncer à la réparation intégrale.

L’absence de règles particulières entourant ce processus d’offre ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit d’une pure formalité dénuée de toute utilité. L’autorité publique se doit en effet d’agir conformément aux principes de bonne administration.

Si la loi du 10 février 2003 avait essentiellement pour objectif d’aligner le régime de responsabilité des membres du personnel des personnes publiques sur celui applicable aux travailleurs contractuels du secteur privé, tel n’était pas le cas de la disposition incriminée, qui visait à instaurer une égalité de traitement par rapport aux militaires et aux forces de police, dont le statut va d’ailleurs plus loin en imposant à l’autorité de proposer non seulement un règlement amiable, mais une transaction (ce qui implique des concessions réciproques). 

Pour le surplus, il n’était pas démontré que les délais de prescription applicables aux actions concernées seraient à ce point brefs que le législateur aurait dû prévoir un mécanisme de suspension ou d’interruption pour permettre aux parties de négocier. 

La mesure est jugée pertinente au regard de son objectif (réduire le nombre des dossiers portés devant les tribunaux) et proportionnée. 

Dans sa réponse à la question 2, la Cour valide l’interprétation du juge a quo suivant laquelle la disposition s’appliquerait indistinctement aux agents publics qui sont encore en fonction et à ceux qui ne le sont plus. 

Enfin, dans la question 4, la Cour estime que le fait que le législateur ait justifié à l’origine cette disposition (pour les militaires) par le fait que le dommage que ceux-ci sont susceptibles de générer dépasse souvent la capacité contributive de l’agent n’interdisait pas la mise en place d’une obligation générale de proposer un règlement amiable, même lorsque le montant du litige est de moindre importance. 

La Cour conclut dès lors que l’article 5 de la loi du 10 février 2013 (tel qu’interprété par le juge a quo) est conforme au principe d’égalité et de non-discrimination.

Que retenir ?

Les personnes publiques doivent veiller à proposer une offre de règlement amiable avant d’introduire une action en responsabilité ou une action récursoire à l’encontre des membres de leur personnel, à peine de voir leur action déclarée irrecevable.

Si cette démarche préalable ne leur impose pas nécessairement de renoncer en tout ou en partie à leurs droits (sauf pour les militaires et les forces de police), il ne s’agit pas d’une pure formalité. L’autorité doit en effet examiner minutieusement le dossier, motiver correctement sa décision en veillant à maintenir une juste égalité entre les différents cas traités.


Source : Cour constitutionnelle, arrêt n° 158/202 du 26 novembre 2020