La liberté d’expression des enseignants en dehors de l’enceinte de l’école

Le 22 dec 2020Secteur public

La Cour européenne des droits de l’Homme valide la sanction disciplinaire infligée à l’encontre d’un enseignant à la suite de propos polémiques tenus dans une lettre ouverte publiée dans la presse. 

Contexte 

Le requérant est un professeur de religion islamique dans un établissement scolaire organisé par la Communauté française. Mis en cause pour des propos tenus dans le contexte des « attentats de Paris », il fit publier une lettre ouverte dans laquelle il disqualifiait les médias ainsi que les responsables politiques, dans leur ensemble. Il y exprimait également des propos polémiques au sujet de l’homosexualité et se référait, à plusieurs reprises, à un auteur condamné en France pour négationnisme, qu’il présentait comme son « maître à penser ».

Unia exprima sa préoccupation qu’un enseignant ayant autorité sur ses élèves ait pu tenir un tel discours, tout en reconnaissant cependant que l’enseignant était resté dans les limites de son droit à la liberté d’expression et n’avait pas enfreint les lois anti-discrimination.

La Communauté française poursuivit l’intéressé sur le plan disciplinaire et lui infligea, dans un premier temps, une sanction de démission d’office qui se transforma, après plusieurs passages devant le Conseil d’Etat, en une peine de déplacement. L’autorité fondait sa décision sur plusieurs dispositions du statut consacrant le devoir de loyauté et de réserve des enseignants.

Le 16 mars 2019, le Conseil d’Etat valida la sanction. Dans son arrêt, il jugeait que même si les propos reprochés ne se rapportent pas à des faits qui se sont déroulés dans l’école, ne critiquent pas les autorités dont le requérant relève et ne s'adressent pas précisément à des élèves, ils ont été émis dans un contexte de fortes tensions au sein de l’établissement (plusieurs élèves, notamment du requérant, s’en étaient pris à un enseignant qui avait tenté de défendre la position de “Charlie Hebdo”). Ce contexte aurait dû inciter l’intéressé à faire preuve, plus encore que d’habitude, d’une extrême prudence. 

L’enseignant porta l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme, s’estimant victime d’une violation de ses droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression.

Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour examine la situation sous l’angle de l’article 10 de la Convention qui consacre le droit à la liberté d’expression.

Elle reconnait que la sanction disciplinaire a constitué une ingérence dans l’exercice de ce droit et examine dès lors si celle-ci peut être justifiée au regard de la convention, ce qui implique le respect de 3 conditions :

1. L’ingérence doit être « prévue par la loi », ;

2. poursuivre un ou plusieurs buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l’article 10, et 

3. être « nécessaire dans une société démocratique ».

A cet égard, elle constate tout d’abord que la sanction disciplinaire est prévue « par la loi » au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention. Le devoir de réserve auquel de requérant était astreint, est en effet prévu dans le statut des enseignants. La Cour européenne estime, tout comme le Conseil d’Etat avant elle, que cette disposition pouvait s’appliquer en l’espèce même si les faits se sont produits en dehors de l’exercice des fonctions de l’intéressé, compte tenu du contexte de tension qui existait au sein de l’établissement à propos du sujet traité. La Cour relève également que le requérant avait fait état de sa qualité d’enseignant dans sa lettre ouverte.

La Cour juge ensuite que l’ingérence poursuit un but légitime, à savoir la défense de l’ordre au sein de l’établissement scolaire et la protection de la réputation et des droits d’autrui – en l’espèce, de l’établissement scolaire et, plus largement, de la Communauté française.

La Cour analyse en dernier lieu la nécessité de l’ingérence « dans une société démocratique ». La Cour reconnait que la liberté d’expression est applicable dans la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier. Elle juge cependant, en ce qui concerne ces derniers, qu’il convient de laisser aux Etats une « certaine marge d’appréciation » dans l’appréciation du caractère proportionné des ingérences justifiées par les devoirs et responsabilités visés à l’article 10, § 2. S’agissant des enseignants en particulier, la Cour admet que les devoirs et responsabilités, qui leur incombent, valent également dans une certaine mesure pour leurs activités en dehors de l’école, compte tenu du symbole d’autorité qu’ils incarnent pour leurs élèves dans le domaine de l’éducation.

Pour la Cour, même si les propos litigieux ne sont pas pénalement répréhensibles, ils demeurent problématiques, en particulier dans le contexte de tension qui régnait au sein de l’établissement scolaire. La circonstance que le requérant ressentait la nécessité de répondre à des accusations dirigées contre sa personne ne suffit pas à écarter le devoir de réserve (compte tenu du contexte). Il en va d’autant plus ainsi que les propos ne relevaient pas d’une réaction spontanée lors d’un échange oral mais d’assertions écrites publiques accessibles à tous, y compris à ses élèves.

La Cour juge enfin que la sanction du déplacement vers un autre établissement situé à 50 km n’est pas disproportionnée par rapport aux faits.

En conclusion, pour la Cour, la sanction infligée à l’intéressé constitue une ingérence autorisée dans son droit à la liberté d’expression. Le recours est donc rejeté.

Que retenir ?

Si les enseignants jouissent de la liberté d’expression, ils ne peuvent exercer ce droit qu’avec réserve. Ils constituent un symbole d’autorité pour les élèves, ce qui justifie que cette restriction puisse également s’appliquer, dans une certaine mesure, à leurs activités en dehors de l’école.

Source : C.E.D.H., 3 septembre 2020, Yacob Mahi contre la Belgique, Req. 57.462/19