Le non-respect d’une procédure d’encaissement est un motif grave

Le 25 sept 2020Fin du contrat

Le travailleur qui viole, même sans intention frauduleuse, des règles de procédure interne commet une faute grave.


Faits

Un caissier est affecté aux caisses automatiques d’un magasin.

Après avoir réglé ses achats, une cliente quitte le magasin et oublie un billet de 20 EUR dans un distributeur. Plus tard dans la journée, cette cliente revient pour le signaler. Interpellé, le caissier restitue l’argent.

A la suite des faits, l’employeur mène une enquête interne. Les caméras de vidéosurveillance révèlent qu’avant de le restituer, le caissier a récupéré l’argent et l’a rangé dans son tablier. Ce comportement viole une règle de procédure en matière d’encaissement.

Sur la base des images de vidéosurveillance, l’employeur licencie le caissier, pour motif grave.


Décision du Tribunal

Le Tribunal constate qu’avant de procéder au licenciement, l’employeur a plusieurs fois averti le travailleur en raison de manquements aux règles de procédure interne (pointages, achats personnels dans le magasin, etc.). 

Selon le Tribunal, l’employeur s’est valablement fondé sur les images de vidéosurveillance, établissant le dernier manquement, pour procéder au licenciement.

Le non-respect répété des règles de procédure interne, même sans intention de « nuire » à l’employeur ou à un client, est en effet de nature à rompre le lien de confiance.

Dans ce contexte, le Tribunal confirme le licenciement pour motif grave.


Que retenir ?

Le non-respect répété des règles de procédure interne peut constituer un motif grave de licenciement. Dans ce cadre, l’employeur n’est pas tenu de démontrer une intention frauduleuse dans le chef du travailleur.

Au sein de certains secteurs, la distribution notamment, l’employeur n’est pas en mesure de surveiller en permanence son personnel. Les règles de procédure interne y sont, dès lors, d’autant plus importantes, et leur non-respect apprécié plus sévèrement par les juridictions du travail.


Source : Trib. trav. Hainaut, div. Mouscron, 19 juin 2020, R.G. 19/276/A, inédit (ce jugement est définitif)