Renforcement de la surveillance de santé périodique des travailleurs

Le 01 août 2019Réglementation

Depuis le 21 juin 2019, la surveillance de santé périodique des travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini est renforcée.

Une annexe au Code du bien-être au travail détermine, par poste ou par activité à risque, la fréquence des évaluations de santé périodique, les actes médicaux préalables à l’évaluation ainsi que les actes médicaux supplémentaires entre deux évaluations.

 

1. En quoi consiste la surveillance de santé périodique des travailleurs

 

Selon le Code du bien-être au travail, tout employeur soumet les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque définià une évaluation de santé périodique.

 

En fonction du résultat de l’évaluation, le conseiller en prévention-médecin du travail propose à l'employeur les mesures appropriées de protection ou de prévention individuelles et/ou collectives.

 

2. Modifications du Code du bien-être au travail

 

La surveillance de santé périodique des travailleurs comprend désormais :

 

  • des évaluations de santé, qui peuvent uniquement être réalisées par le conseiller en prévention-médecin du travail.

 

Elles consistent en une anamnèse et un examen clinique. Elles sont destinées à vérifier la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le travail exercé. Les évaluations de santé peuvent être complétées par des examens médicaux supplémentaires, réalisés avant les évaluations de santé ou entre les évaluations de santé.

 

  • des actes médicaux supplémentaires, exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail ou sous sa responsabilité. C’est nécessairement le conseiller en prévention-médecin du travail qui interprète les résultats.

 

Les actes médicaux supplémentaires comprennent un entretien personnel avec le conseiller en prévention-médecin du travail ou son personnel infirmier. Ils sont spécifiquement liés au risque auquel le travailleur est exposé en raison de l’exercice de sa fonction. Enfin, ils consistent en questionnaires médicaux individuels complétés par le travailleur et/ou en d’autres actes médicaux individuels.

 

Une annexe au Code du bien-être au travail détermine la fréquence des évaluations de santé et des actes médicaux supplémentaires, qui varie en fonction de la nature, du degré et de la durée de l’exposition au risque.

 

Lorsqu’un travailleur est exposé à plusieurs risques pour lesquels la fréquence de la surveillance de santé périodique est différente, la fréquence la plus élevée est appliquée.

 

Par ailleurs, les travailleurs qui sont soumis à une évaluation de santé préalable à l’occupation d’un poste de sécurité, d’un poste de vigilance ou à une activité à risque défini sont soumis dans tous les cas après 12 mois à une évaluation de santé périodique, pour vérifier la sensibilité du travailleur au risque spécifique auquel il est exposé. Ils bénéficient ensuite des évaluations de santé prévues pour chaque poste ou chaque risque.

 

Enfin, les employeurs doivent désormais rappeler chaque année à tous les travailleurs, soumis ou non à une surveillance périodique de la santé, la possibilité de bénéficier d’une consultation spontanée auprès du conseiller en prévention-médecin du travail.

 

Que retenir ?

 

Depuis le 21 juin 2019, les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini sont soumis à une surveillance de santé périodique renforcée.

 

La surveillance prend la forme d’évaluations médicales périodiques et d’actes médicaux supplémentaires pratiqués à intervalles réguliers.

 

La nouvelle annexe I.4-5 du Code du bien-être au travail détermine la fréquence des évaluations de santé et des actes médicaux supplémentaires, qui varie en fonction de la nature, du degré et de la durée de l’exposition au risque.

 

Source : Arrêté royal du 14 mai 2019 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique, M.B.,11 juin 2019, 2eéd., pp. 60353 et s.