La rémunération des contractuels n’est pas négociable dans la fonction publique

Le 26 dec 2018Secteur public

Dans son jugement du 14 mai 2018, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, s’est interrogé sur la nature, contractuelle ou réglementaire, des dispositions pécuniaires applicables aux contractuels de la fonction publique wallonne.

 

  1. Les faits

 

La Région wallonne engage en 2009 une personne sous contrat de travail. Elle lui reconnait une ancienneté pécuniaire d’environ 11 ans et demi, correspondant à des prestations effectuées, d’une part, dans le secteur privé et, d’autre part, dans le secteur public au sein de cabinet ministériel mais également en qualité de députée fédérale.

 

En 2016, l’administration se rend compte qu’une erreur a été commise dans le calcul de cette ancienneté, la règlementation en vigueur ne permettant pas d’inclure le mandat de député que l’intéressée avait exercé pendant 4 ans dans les services admissibles.

 

La Région wallonne décide de régulariser la situation : elle rectifie d’office la rémunération pour l’avenir et décide de récupérer les sommes indûment perçues par l’intéressée durant les années 2012 à 2016.

 

La travailleuse conteste le caractère indu de sa rémunération et postule l’annulation de la décision adoptée par la Région wallonne devant le tribunal du travail. Elle estime que sa rémunération est le résultat d’une négociation contractuelle avec son employeur, sur laquelle celui-ci ne pouvait pas revenir.

 

  1. Jugement du Tribunal

 

Dans son jugement, le Tribunal relève que l’article 8, § 1er et 9 de l’arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 18 décembre 2003 consacre le principe d’égalité de traitement entre les contractuels et les agents statutaires sur le plan pécuniaire, en renvoyant pour le calcul de la rémunération des premiers aux règles fixées dans le Code de la fonction publique wallonne en faveur des seconds.

 

Le Tribunal juge ensuite que la rémunération et le calcul de l’ancienneté pécuniaire ne sont pas négociables dans le secteur public et que l’octroi, par la voie contractuelle, de privilèges particuliers à certains agents contreviendrait au principe d’égalité et de non-discrimination.

 

Il relève qu’en l’espèce, l’article 238 du Code de la fonction publique ne permettait pas d’intégrer, dans le calcul de l’ancienneté pécuniaire, la période durant laquelle le mandat de député fédéral avait été exercé.

 

Le Tribunal conclut qu’il y a donc bien eu, en l’espèce, une erreur de calcul qui a eu pour conséquence le paiement de rémunérations indues à partir de 2009. En l’espèce, la Région wallonne limitait néanmoins la récupération sur une période de 5 ans, de sorte que les règles en matière de prescription étaient respectées.

 

Le Tribunal déboute dès lors la travailleuse de son action et la condamne au remboursement de l’indu ainsi limité. Il autorise la Région wallonne à prélever directement ce montant sur la rémunération de l’intéressée à concurrence d’un montant de 120 € par mois.

 

  1. Que retenir de cette décision ?

 

La détermination de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique n’est pas négociable. Contrairement à ce qui prévaut dans le secteur privé, elle est fixée par voie réglementaire et non contractuelle.

 

Dès lors qu’une autorité a octroyé, de manière volontaire ou non, à un contractuel un avantage qui n’est pas prévu par le statut pécuniaire applicable, la situation doit en principe être régularisée dans les limites de la prescription et dans le respect des dispositions régissant les retenues sur rémunération (cfr. art. 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération). Le maintien d’un tel avantage contrevient en effet au principe d’égalité et de non-discrimination.

 

 

Source : Trib. trav. Liège, division de Huy, 14 mai 2018, R.G. n°16/1163/A, inédit, disponible sur www.terralaboris.be